Par ordonnance du 30 mars 2023, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel à l'encontre de la CPAM de l'Hérault.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Mars 2026, devant : Madame PELLEFIGUES, magistrate chargée du rapport, assistée de M.

Seul le refus de rapporter la caducité doit donner lieu à une décision expresse du juge et faire l'objet d'un recours.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

en délibéré au 16 Avril 2026 prorogé à ce jour Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Par conclusions d'incident déposées le 3 juin 2025, les intimés ont demandé au magistrat de la mise en état de la chambre commerciale de la cour d'appel de Montpellier de prononcer la radiation de l'affaire

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

Seul le conseil de la société [1] a répondu dans le délai imparti en indiquant partager cette analyse.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 4 JUIN 2026 N° 2026/276 Rôle N° RG 25/04096 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[Localité 1] [T] [P] C/ [L]

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

la liquidation de l'astreinte prononcée le 10 décembre 2024.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.

ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 29 avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

signée par Olivier CALLEC, Conseiller, et par Sylvie VINCENT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 22 février 2013, la liquidation de la société [S] a été prononcée et par courrier du 9 avril 2013, la société [G] [N] a déclaré sa créance.

Elle prétend que le tribunal judiciaire s'est prononcé ultra petita sur la demande en inopposabilité.