du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Sabrina Abbassi Barteau, avocat général, Informé le 23 mai 2026 à 15h26, de la possibilité de faire connaître son avis, en application

Mme [Q] et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience d'examen du recours. Par réquisition du 25 février 2026, le parquet a indiqué s'en rapporter à justice.

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

Il est donc justifié de diligences entreprises.

l'a justement indiqué dans le dispositif de sa décision.

D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Sur cet unique moyen la décision sera infirmée, la procédure déclarée irrégulière et la requête de la préfecture rejetée.

D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

de l'OFPRA et notification de cette décision.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

[Q] [P] ne justifie pas de la décision de relaxe qu'il invoque ni de la destruction effective de son vélo-taxi, et échoue donc à démontrer une faute lourde de l'Etat.

Olivier BRAY, substitut général, DÉBATS : audience publique du 31 Octobre 2025 ORDONNANCE : réputé contradictoire, PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les

Cette mesure fait suite à une décision de refus d'entrée et un placement en zone d'attente aéroportuaire à compter du 30 mars 2026. Le 13 avril 2026, M.

MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le Me Estelle GARNIER la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-[Localité

D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

L'Office public [E] Habitations, après remise des clés au commissaire de justice par Mme [V] le 14 mars 2023, laquelle aurait écrit, selon ce commissaire de justice, 'déclarer abandonner purement et simplement

de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.