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19 981 résultats pour « qualité de locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00098_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

25 octobre 2023, a présenté le 16 novembre 2023 une demande de changement de statut en se prévalant de sa qualité de salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Annie Xc/LA S

6253cac6bd3db21cbdd8c083

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

VINCENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 103, Le Bourg 33620 LARUSCADE Représentée par la SCP Michel PUYBARAUD, avoués à la Cour assistée de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d962c124f4fd8d671b2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[U] a perdu la qualité de locataire et la possibilité de se prévaloir des dispositions contractuelles.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

660f94f0a40f8b0008cb7355

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[P] qui, dans un premier temps, a formulé de fausses déclarations par peur, a ensuite reconnu sa qualité de locataire il a souscrit une assurance en qualité de propriétaire non occupant de sorte que Allianz

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321afb9e4ea48318f5add5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, ainsi que Madame [I] [B] [H], Monsieur [N] [E], et Monsieur [M] [L] [V] en leur qualité de locataires et de cautions solidaires, et Monsieur [W] [J] [U] et Madame [A] [X] [Z], cautions solidaires, au

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0cd4c25a97f0381f4b08

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

responsabilité de la société SRMO, celle-ci fait valoir que l'ensemble des demandes de la société Marcel Labbe est injustifié, d'une part, faute de preuve des préjudices, d'autre part, parce qu'en sa qualité

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CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf28

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

En effet, se prévalant de l'absence de purge régulière de leur droit de préemption en leur qualité de locataire, les consorts C... avaient sollicité la nullité de la vente aux époux Z... et leur substitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d316

Appel

27 novembre 2009

27 novembre 2009

D..., il pouvait n'adresser au locataire qu'une simple attestation de la valeur locative du studio.

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Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7ff

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

comprenant les frais de procédure de référé et de l'expertise qui seront recouvrés par l'avoué conformément à l'article 699 du Code de procédure civile et par l'avoué pour ceux d'appel MOTIFS Sur la qualité

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CA

Chambre 1-2

662209629ce14200083896a9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

plan des lieux n'a été fourni et les photographies annexées au procès-verbal ne permettent nullement de localiser avec précision le bloc de climatisation ; - que les propos d'un dénommé [B] [F] « es-qualité

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CA

15e Chambre A

6162776ea2bc6369e8386cdd

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

La qualité de locataire de la société DRAGUI TRANSPORTS : L' ordonnance de référé réputée contradictoire du 27 octobre 2005, signifiée dans les six mois de sa date a constaté la résiliation du bail,

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Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87313

Appel

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Le 29 avril 2001, un incendie a détruit la quasi-totalité de l'immeuble. Le 18 octobre 2001, Y... X... a assigné Y...

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CA

2e chambre civile

636b51811c306fdcd14a6621

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ils rappellent qu'en première instance, ils s'en étaient remis à la décision du juge de la mise en état et précisent que la décision du premier juge, qui a retenu que même s'il n'avait pas la qualité de

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc729ae663c9963a5159c3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Le 30 juillet 2015, le projet de vente a été signifié à la société Tuileries finances en sa qualité de locataire du lot numéro 51 afin de lui permette d'exercer le droit de préférence prévu par l'article

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Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84ca0

Appel

15 janvier 1999

15 janvier 1999

Le 7 avril 1995, par assignation à la mairie, Madame X... a fait citer Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES afin de voir valider le congé et d'ordonner l'expulsion du locataire.

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Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94149

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord retenu que les observations faites par Mme A... quant aux réparations à réaliser à la suite du dégât des eaux survenu en juillet 2014 ne constituaient pas des

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Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e59

Appel

17 février 2004

17 février 2004

l'Office Public d'Habitation à Loyer Modéré des HAUTS DE SEINE à Monsieur et Madame A..., alors que ce commandement ne lui était pas personnellement destiné mais également à son ex-époux qui avait eu la qualité

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Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cb4

Appel

20 février 2007

20 février 2007

de cette manière ; Attendu que la société PYRENEX doit être considérée comme unique titulaire du bail ; qu'elle est donc seule tenue envers la bailleresse des obligations nées du bail ; qu'en sa qualité

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CA

1ère ch. civile

65321b969e4ea48318f5b140

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Afin de se prévaloir de la qualité de locataires, les appelantes versent aux débats : - d'une part des échanges de courriels avec Me [U], entre juin 2021 et octobre 2021, qui pour elles porteraient des

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Pôle 1 - Chambre 10

6a192588cdc6046d4753af5b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il est également constant que le commandement de quitter les lieux avait été délivré à Mme [J] le 14 février 2025.

Source officielle

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