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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00098_20250515
15 mai 2025
25 octobre 2023, a présenté le 16 novembre 2023 une demande de changement de statut en se prévalant de sa qualité de salarié.
Cour d'Appel
Madame Annie Xc/LA S
6253cac6bd3db21cbdd8c083
4 juin 2008
VINCENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 103, Le Bourg 33620 LARUSCADE Représentée par la SCP Michel PUYBARAUD, avoués à la Cour assistée de
1ère Chambre civile
680b1d962c124f4fd8d671b2
24 avril 2025
[U] a perdu la qualité de locataire et la possibilité de se prévaloir des dispositions contractuelles.
TROISIEME CHAMBRE
660f94f0a40f8b0008cb7355
4 avril 2024
[P] qui, dans un premier temps, a formulé de fausses déclarations par peur, a ensuite reconnu sa qualité de locataire il a souscrit une assurance en qualité de propriétaire non occupant de sorte que Allianz
Pôle 5 - Chambre 3
65321afb9e4ea48318f5add5
19 octobre 2023
, ainsi que Madame [I] [B] [H], Monsieur [N] [E], et Monsieur [M] [L] [V] en leur qualité de locataires et de cautions solidaires, et Monsieur [W] [J] [U] et Madame [A] [X] [Z], cautions solidaires, au
Pôle 5 - Chambre 5
615e0cd4c25a97f0381f4b08
23 janvier 2014
responsabilité de la société SRMO, celle-ci fait valoir que l'ensemble des demandes de la société Marcel Labbe est injustifié, d'une part, faute de preuve des préjudices, d'autre part, parce qu'en sa qualité
6253cb26bd3db21cbdd8cf28
22 octobre 2008
En effet, se prévalant de l'absence de purge régulière de leur droit de préemption en leur qualité de locataire, les consorts C... avaient sollicité la nullité de la vente aux époux Z... et leur substitution
6253cb42bd3db21cbdd8d316
27 novembre 2009
D..., il pouvait n'adresser au locataire qu'une simple attestation de la valeur locative du studio.
6253ca98bd3db21cbdd8b7ff
30 avril 2008
comprenant les frais de procédure de référé et de l'expertise qui seront recouvrés par l'avoué conformément à l'article 699 du Code de procédure civile et par l'avoué pour ceux d'appel MOTIFS Sur la qualité
Chambre 1-2
662209629ce14200083896a9
18 avril 2024
plan des lieux n'a été fourni et les photographies annexées au procès-verbal ne permettent nullement de localiser avec précision le bloc de climatisation ; - que les propos d'un dénommé [B] [F] « es-qualité
15e Chambre A
6162776ea2bc6369e8386cdd
4 octobre 2013
La qualité de locataire de la société DRAGUI TRANSPORTS : L' ordonnance de référé réputée contradictoire du 27 octobre 2005, signifiée dans les six mois de sa date a constaté la résiliation du bail,
6253c917bd3db21cbdd87313
15 juillet 2004
Le 29 avril 2001, un incendie a détruit la quasi-totalité de l'immeuble. Le 18 octobre 2001, Y... X... a assigné Y...
2e chambre civile
636b51811c306fdcd14a6621
3 novembre 2022
Ils rappellent qu'en première instance, ils s'en étaient remis à la décision du juge de la mise en état et précisent que la décision du premier juge, qui a retenu que même s'il n'avait pas la qualité de
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc729ae663c9963a5159c3
23 novembre 2018
Le 30 juillet 2015, le projet de vente a été signifié à la société Tuileries finances en sa qualité de locataire du lot numéro 51 afin de lui permette d'exercer le droit de préférence prévu par l'article
6253c847bd3db21cbdd84ca0
15 janvier 1999
Le 7 avril 1995, par assignation à la mairie, Madame X... a fait citer Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES afin de voir valider le congé et d'ordonner l'expulsion du locataire.
6253cdabbd3db21cbdd94149
19 octobre 2018
Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord retenu que les observations faites par Mme A... quant aux réparations à réaliser à la suite du dégât des eaux survenu en juillet 2014 ne constituaient pas des
6253c8fbbd3db21cbdd86e59
17 février 2004
l'Office Public d'Habitation à Loyer Modéré des HAUTS DE SEINE à Monsieur et Madame A..., alors que ce commandement ne lui était pas personnellement destiné mais également à son ex-époux qui avait eu la qualité
6253ca00bd3db21cbdd89cb4
20 février 2007
de cette manière ; Attendu que la société PYRENEX doit être considérée comme unique titulaire du bail ; qu'elle est donc seule tenue envers la bailleresse des obligations nées du bail ; qu'en sa qualité
1ère ch. civile
65321b969e4ea48318f5b140
18 octobre 2023
Afin de se prévaloir de la qualité de locataires, les appelantes versent aux débats : - d'une part des échanges de courriels avec Me [U], entre juin 2021 et octobre 2021, qui pour elles porteraient des
Pôle 1 - Chambre 10
6a192588cdc6046d4753af5b
28 mai 2026
Il est également constant que le commandement de quitter les lieux avait été délivré à Mme [J] le 14 février 2025.
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