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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69d73fa5cdc6046d479bc85b
8 avril 2026
b) sur l'erreur manifeste d'appréciation : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd793fcdc6046d4703ba32
7 mai 2026
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par M. [D] le 28 juillet 2025.
4ème Chambre Section 3
6a0fe651cdc6046d47875db4
21 mai 2026
Mme [V] [J] a relevé appel de cette décision par déclaration du 8 novembre 2024.
Chambre-2 Surendettemment
69f195b3cdc6046d47ed6dcf
28 avril 2026
[H] par lettre recommandée dont l'accusé de réception n'a pas été retourné. M. [H] a interjeté appel le 21 août 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chambre des Etrangers
6a113567cdc6046d47a60232
22 mai 2026
Mai 2026 à 16h20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Mme [U] [G] régulière, et ordonnant son maintien en
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf14acdc6046d4727774b
16 avril 2026
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N°163/2026 , 2 pages) Décision
69fd795bcdc6046d4703bc79
Par décision en date du 06 février 2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, constatant l'absence d'éléments permettant d'envisager une évolution
69fd7954cdc6046d4703bc01
Par décision en date du 07 mars 2022, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Chambre 1-9
6a1fc123cdc6046d47ea47b1
2 juin 2026
Les créanciers intimés, régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception dont ils ont accusé réception, n'étaient pas présents ni représentés.
2ème chambre section A
6a22605ecdc6046d4738cef8
4 juin 2026
[E] [K] ayant expressément refusé celle-ci, tout en formulant des réserves le 12 août 2019 -l'expert judiciaire a précisé que l'ouvrage pouvait être réceptionné et a proposé comme date de réception, avril
Chambre des Rétentions
6a210c0ccdc6046d4709526b
3 juin 2026
DBVN-V-B7K-HNXE (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 01 juin 2026 à 15h06 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par
69e9aadccdc6046d47379bc4
22 avril 2026
quatre jours OU quatre-vingt-seize heures après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.
6a1fba5dcdc6046d47e947a1
[K] [X] né le 23 Avril 2002 à [Localité 2] de nationalité Guinéenne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative
Chambre Etrangers/HSC
69ef1768cdc6046d47af8eca
24 avril 2026
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de base légale de la décision de placement en rétention administrative, s'agissant de l'arrêté fixant
Rétention Administrative
6a1a790dcdc6046d477533fd
28 mai 2026
le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 26 mai 2026 à 11h17.
69e70689cdc6046d47fa0a8d
20 avril 2026
[O] [R] né le 10 Mars 2004 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative
6a0ff8c5cdc6046d478a39f1
20 mai 2026
le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 19 Mai 2026 à 10h05.
1ère chambre civile
69df2461cdc6046d47483131
14 avril 2026
: qu'à défaut, leurs créances seront éteintes ; - Dit que cette décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé réception aux parties, et par lettre simple à la Commission
Chambre sociale
6a225c0ccdc6046d47381139
, dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception en application de l'article 1142 du code de procédure civile.
6a225c07cdc6046d47380f23
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