Le 2 mars 2006, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux aux fins de contester son licenciement et faire constater que les critères d'ordre des licenciements n'avaient pas été respectés eu égard

Le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point.

Vous devrez apporter une réponse B ces offres de reclassement avant le 31 octobre 2001........

L'AGS-CGEA expose que Mme [F] n'a jamais sollicité, avant ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, la communication des critères d'ordre, qu'elle est mal venue à invoquer un manquement de l'employeur

, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Mélissandre PHILÉAS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 avril 2026 prorogé au 21 mai

Jacques FOUASSE, conseiller Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller.

Elle rappelle qu'en réalité, la société WH ne lui a transmis aucune réclamation à adresser au maître d'ouvrage et elle considère qu'il revenait à WH de formuler une réclamation dans le respect des dispositions

N° 14/02798 MC/CA AFFAIRE : [Q] [A] C/ SAS STRALFORS, Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Juin 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Alain LACOUR, Conseiller :M. Laurent CALBO, Conseiller :Mme Aurélie POLICE, Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseiller, Mme Françoise GAUDIN, Conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Il a considéré par ailleurs que l'entreprise n'avait manqué, ni à son obligation de reclassement, peu important qu'aucune preuve écrite d'une recherche de reclassement ne soit fournie, ni à son obligation

de dommages intérêts et un solde de frais à hauteur de 1.389,06 euros et l'a déboutée de ses autres réclamations.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, M. Jean DE ROMANS, Conseiller.

Sur le respect de l'obligation de reclassement : - constater que la société Cafan a respecté son obligation de reclassement, - débouter en conséquence M.

Madame Corinne HERMEREL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS.

GREFFIER : Annick GATNER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Patrick REMY : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par

GREFFIER : Annick GATNER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Patrick REMY : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par

GAYAT DE WECKER, Président de chambre Mme SONOKPON, Conseiller M. THOMAS, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE :M.

Sur l'obligation de reclassement M.

- ne pas lui avoir conseillé expressément et formellement d'interroger les autres entités juridiques dont elle avait connaissance, à savoir Poggia et C.M.B.C., pour un reclassement éventuel.