; - du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 en tant que professionnelle libérale ; - depuis le 1er janvier 2018 sous le statut d'auto-entrepreneur.

Aux termes de l'article 85-3 du CCCG-travaux : " () L'entrepreneur ne peut porter devant le tribunal que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans le mémoire en réclamation remis au maître d'œuvre

Elle est ancienne et il n'est pas fait état d'une contestation de l'entrepreneur en temps utile. La contestation du mandataire liquidateur est rejetée.

Au terme de ses conclusions déposées le 21 février 2OO3, la société A soutient que seuls la société C et le maître d'ouvrage peuvent être tenus des sommes réclamées par la société B dont la créance n'est

Enfin elle soutient que le maître de l'ouvrage est fondé à refuser le remboursement des retenues de garantie tant que l'entrepreneur ne remédie pas aux malfaçons et non-façons.

que le statut auto entrepreneur est un statut dérogatoire au régime « normal » ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique ; que pour chaque période d'affiliation, le statut d'auto entrepreneur

lui a été adressé pour un montant de 66,03€ au titre des majorations et pénalités de l'année 2015, pli avisé non réclamé.

est affiliée depuis le 1er janvier 2014 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité de formatrice, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur

principal en demeure de s'acquitter de ses obligations, la condition essentielle étant que le maître de l'ouvrage n'ait pas payé l'entrepreneur principal (Civ 3, 5 juin 1996 B.C.

est un statut dérogatoire au régime « normal » ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique, pour chaque période d'affiliation, le statut d'auto entrepreneur permet aux professionnels libéraux,

Si, dans le délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du

1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; - 700,00 euros à titre d'indemnité de préavis; - 4 500,00 euros à titre de dommages-intérêts ; Il réclame

Par dérogation à l'article 14 de la norme, l'entrepreneur n'adhère pas au compte-prorata.

Si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre, aux fins

Sur ce : Le statut d'auto-entrepreneur a été institué en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs et simplifier le paiement des cotisations et contributions sociales par

Le 21 mars et le 29 avril 1997 le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS a fait délivrer à Monsieur Y... deux commandements aux fins de saisie immobilière.

[G] pour l'ensemble de la période considérée. 2 - Sur les points de retraite : Le statut d'auto-entrepreneur a été institué en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs

Cette réduction ne saurait ainsi être appliquée d'office et de manière systématique aux auto-entrepreneurs.

Cette réduction ne saurait ainsi être appliquée d'office et de manière systématique aux auto-entrepreneurs.

[N] pour l'ensemble de la période considérée. 2 - Sur les points de retraite : Le statut d'auto-entrepreneur a été institué en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs