exploitée en surface de vente de sorte que la surface pondérée à prendre en compte doit être portée à 952,6 m²

Enfin, il résulte de l'instruction que Mmes A se partagent les recettes de l'exploitation, proportionnellement à la surface des parcelles qu'elles louent et il n'est pas contesté qu'elles prennent, ensemble

de ce seul fait et le délai prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ne saurait ainsi s'appliquer, dès lors qu'en l'espèce le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Par un arrêté du 22 octobre 2020, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter les aérogénérateurs désignés E1 et E2 et l'a autorisé à exploiter les autres

Elle affirme en effet que cette clause n'a jamais été utilisée depuis 2002 et qu'en outre le défaut de publication des comptes de la société preneuse ne permettrait pas de calculer la réduction de 20 %

Aux termes du I de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : « (…) La commission départementale d’aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d’aménagement

Le 30 décembre 2021, la SNC Lidl a déposé auprès de la mairie de Saint-Etienne une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition d'un magasin existant

Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa réaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

, en dehors des volumes existants, dans limite de 30 % de la surface de plancher existantes et dans la limite de 300 m² de surface de plancher totale () ". 11.

Eu égard à l'ampleur du projet, prévu en continuité d'un hypermarché existant dont la surface de vente va être triplée et comporter une offre complète de commerces et services, affiliés au même groupe,

G et Mme D, qui les ont remplacés, étaient ainsi à même de s'informer sur l'ordre du jour de la séance et de prendre connaissance, en temps utile, des documents dont l'envoi aux membres est prévu par les

En outre, si le projet litigieux s'implante sur un terrain de 15 331 m² pour une surface de vente de 1 418 m², il entraine une réduction de 12 % du nombre de places de stationnement.

de plancher de 464 m², dont 229 m² destinés à l'habitation et 235 m² à l'exploitation agricole.

Elle souligne que la société Anjou patrimoine ne produit aucun document antérieur à l'acquisition du CNIT par Unibail, permettant de démontrer que les surfaces Infomart auraient été exploitées à usage

du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et

de vente globale ; / - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; / - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres

, la surface moyenne d'une parcelle et d'un ilot d'exploitation, les comptes et les chemins ruraux.

; - un accroissement des surfaces affectées à l'exploitation, du fait de la suppression de la cuisine du rez-de-chaussée ; - une transformation des conditions d'utilisation des locaux du 1er étage par

, ainsi que cette décision du 10 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de réexaminer sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur les parcelles cadastrées