de faveur trouvait sa contrepartie dans l’implantation de l’entreprise en ZFU ; - il n’existe aucun motif d’intérêt général à remettre en cause le régime fiscal revendiqué ; le coût élevé d’un régime

sa prestation de serment, cet agrément définitif a été publié au bulletin officiel (BO santé N°212/12 du 15/01/2013), lui conférant une valeur réglementaire opposable aux tiers, - sur la mention « régime

Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice ' des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction

Cet accord précisait que le régime de prévoyance concernait les ouvriers de la société sous contrat de travail quelle qu'en soit la forme.

Cet accord précisait que le régime de prévoyance concernait les ouvriers de la société sous contrat de travail quelle qu'en soit la forme.

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AG2R Prévoyance fait remarquer qu'aucun accord collectif antérieur n'avait mis en place de régime de prévoyance complémentaire antérieurement à cet avenant et qu'en conséquence il n'y a aucune contradiction

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé de manière non contestée par les parties, à 180 heures par la convention collective.

A défaut d'accord, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.

À compter de cette date, le régime de prévoyance garantissait le versement à la salariée d'une indemnité maintenant son salaire à hauteur de 85 % de sa rémunération brute telle que définie au régime.

Considérant que l'appelante expose que le régime des heures supplémentaires découlant des dispositions de l'accord précité du 31 janvier 2003 est contraire aux dispositions légales et qu'en outre,

Aucun acte juridique de mise en place de ce régime de prévoyance complémentaire n'a été présenté lors du contrôle , non plus qu'un élément concernant la procédure d'information du salarié.

du 3 avril 2003, un régime de prévoyance complémentaire (garanties décès, invalidité, incapacité et chirurgie/maternité), avait été mis en place au profit des compagnons de l'entreprise.

Cet accord précisait que le régime de prévoyance concernait les ouvriers de la société sous contrat de travail quelle qu'en soit la forme.

C... à la société Schlumberger International prévoyait, notamment, l’instauration, au bénéfice des salariés expatriés, de plusieurs régimes d’avantages différés parmi lesquels un plan de retraite d’entreprise

sont insuffisants à rapporter la preuve des heures supplémentaires.

Cet accord précisait que le régime de prévoyance concernait les ouvriers de la société sous contrat de travail quelle qu'en soit la forme.

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