délivrées le : à : Me Jocelyne LEMAIRE Me Didier SITBON Me Franck LAFON Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Valérie LEGAL Me Olivia AUBERT de la SELARL ASSERT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Brigitte Y... et la MAAF ont interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délais non contestées.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 9 octobre 2000, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux à poursuivre l'instance.

Les décisions irrévocables passées en force de chose jugée sont les suivantes : · Arrêt du 12 mars 1990 rendu par la Cour d'Appel de Limoges en ses dispositions non atteintes par l'arrêt rendu par la

VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 07/03064 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE SCP GRAS - ROBERT - CHARPENTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

sur ce point, faute de démonstration de l'existence de son intention de stipuler et en l'absence de qualité de tiers déterminable pouvant être invoquée par le CABINET LOUIS PLANCHE qui ne démontre pas non

comparant, non représenté S.A.

L'action d'un non-professionnel présentait inévitablement le risque de l'insuffisance et de la non-conformité de la reprise partielle des lieux, ce que ne pouvaient ignorer les vendeurs.

Ce document établi à partir des seuls renseignements communiqués par Mme [L] et des pièces choisies par elle, non contradictoire, ne peut être retenu par la cour.

[J], non encore preneur en décembre 2015.

Le 9 mars 2020, [Y] [I] est décédée, laissant pour héritiers les 3 autres co-indivisaires présents dans la cause.

contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des [Localité 1] Familiales et Rurales ; Par courriel du 8 octobre 2013, [W] [F] observait que son coefficient et sa rémunération

Elle sollicite par conséquent la résolution judiciaire de la vente pour non-paiement du prix. Par conclusions n°2 du 2 septembre 2024, M. [U] [G] et son épouse Mme [M] [L], ainsi que M.

Elle relève que les acquéreurs ne se sont pas plaints d'une non-conformité au permis de construire mais d'une insécurité en raison de l'instabilité du talus, et soutient que le non-respect des plans du

Elles ajoutent que ne sont pas réunies les quatre conditions cumulatives permettant de déclarer partiellement non écrite une clause indexation.

[M], de sorte que c'est bien la responsabilité de ce dernier qui est en cause et non celle des autres co-lotis, qui ne sont pas parties à l'accord querellé.