Concernant l'application du salaire minimum garanti, le conseil de prud'hommes a constaté que le choix des partenaires sociaux de déterminer un salaire minimum mensuel garanti intégrant le temps de pause

de classification des emplois une rémunération brute annuelle minimale.

rémunération brute mensuelle nouvelle garantie de 7 270,88 euros.

Néanmoins, le contrat prévoyait bien une rémunération des co-gérants sous la forme d'une commission de 6 % calculée sur le chiffre d'affaires brut, outre un minimum mensuel garanti tel que fixé à l'article

Le paragraphe suivant relatif aux 'valeurs d'émission de vos garanties' n'a pas été renseigné s'agissant du montant minimal garanti dès le jour de l'adhésion, avant toute participation aux bénéfices et

L'article 9 du contrat relatif à la rémunération prévoit : - une rémunération brute minimale mensuelle de 1500 euros ; - un treizième mois mensuel de 125,00 euros ; - que « conformément aux dispositions

Il aura donc droit, pour chaque mois d'activité, au 12ème de cette rémunération minimale globale, ce douzième constituant, d'une part, un acompte sur la rémunération globale minimum annuelle et, d'autre

Mathias X... des contrats d'engagement correspondant à la garantie du nombre de cachets et à la rémunération minimale, qu'il justifie pleinement de l'existence d'une relation de travail à durée indéterminée

A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum », - il ressort de l'examen des bulletins de salaire que : - les salariés

garanti est le montant du 'produit de l'indice d'entrée en fonction de journaliste dans la grille minimale garantie, ou s'il est plus élevé, de l'indice de l'échelon de l'ancienneté acquise, par la valeur

Les appointements minimaux relatifs à chaque emploi des ETAM sont déterminés par l'application aux coefficients hiérarchiques des valeurs du point de rémunération.

, l'a condamné à garantir la société Sade Cgth à hauteur de 90 %, au lieu de retenir une responsabilité de chaque constructeur pour moitié.

contractuelles échues au cours des trois trimestres suivants et ne pourra être déduit qu'à concurrence de la seule partie de ces rémunérations qui excéderait la ressource minimale.

, - en 2018, il a reçu une rémunération annuelle de 33 440.62 euros, soit 2587.74 euros X 10 mois + 2387.74 euros + 5175.48 euros en décembre 2018, qui est donc supérieure au minimum garanti annuel,

de la marque ; Que l'article 6.1.3 prévoit des minima garantis, 60.000 € pour l'année 2008, 65.000 pour l'année 2009 et 75.000 pour l'année 2010 ; Considérant que les pièces produites démontrent

A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum », - il ressort de l'examen des bulletins de salaire que : - les salariés

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Son contrat de travail fixait sa rémunération de la façon suivante « Le VRP bénéficie d'un salaire minimum brut mensuel de 1 600 euros.

La société réplique que le salarié a toujours perçu une somme supérieure au salaire minimum garanti, la rémunération à prendre en considération s'entendant du salaire de base et de toute prime ou indemnité