D, agent contractuel, a été recruté par le ministère de la culture, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2018, en qualité d'acheteur public auprès du secrétariat général du ministère.

Le ministre des grands travaux et de l'équipement ayant, par un courrier du 14 août 2023, contesté la délivrance du permis de construire auprès du ministre des solidarités et du logement, ce dernier, par

parties à l'audience de ce jour, Vu les réquisitions du Ministère Public, Vu la présence de Maître Lauriane DILLENSEGER, avocat de Monsieur [S] [J] qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu l'arrêté

de la catégorie des traitements et salaires eu égard au lien de subordination avec le ministère de la justice, qui se déduit notamment des contraintes et des sanctions auxquelles il était soumis, et à

L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame POUEY, substitut général qui a fait connaître son avis.

Selon l'article L323-2 du même code, une telle licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques et peut, pour un motif d'intérêt général, telle la protection de la sécurité publique

du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : M. Z...

Le ministère public près la cour d'appel de Rouen a, par écriture du 22 décembre 2025 concernant la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaitre son avis le 9 avril 2026, ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 27 mai 2026 par mise à disposition

MESNIL, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, A.

ANGER MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur LAUDET, avocat général, et au prononcé de l'arrêt par avocat général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : SAINTY X...

Il soutient que la publication dans ' Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes ' ne constitue pas une publicité personnelle, mais une communication informative réalisée à [Localité 5] à l'initiative du

Sur la requête n° 23MA00992 présentée par le ministre de la culture : 20.

Le ministère public observe tout d'abord que M. [E] a interjeté appel dans les délais légaux et que son appel est donc recevable.

d'urbanisme pesant sur la commune et de la loyale gestion de la préemption urbaine, aucune carence n'aurait dû être constatée ; le préfet reconnaît avoir refusé de conclure un contrat de mixité sociale

A... et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte.