triennale selon l'indice trimestriel de la construction publié par l'INSEE) à 2.737,60 euros par mois.

Elle fait valoir qu'elle est en droit de solliciter la révision des loyers et elle soutient qu'en matière de locaux monovalents, ce qui est le cas des cliniques, l'usage consiste à évaluer le loyer en

Par acte d'huissier du 29 juin 2017, la société Mac Mahon développement a donné congé à la bailleresse pour l'issue de la deuxième période triennale soit le 31 décembre 2017.

La C.R.A.M. soutient que les opérations de révision de taux sont sans influence directe sur le régime juridique applicable aux demandes de remboursement de cotisations sociales et qu'elle ne dispose d'aucun

moyens sérieux de réformation puisque la décision a été rendue en son absence et que la clause résolutoire ne prévoit pas la résiliation pour non-paiement du loyer révisé ou pour désaccord sur la révision

A l'occasion des révisions triennales, ce loyer a été porté le 1er décembre 2008 à la somme annuelle de 29 991 € puis le 1er décembre 2011 à celle de 31 088 € par application des variations de l'indice

Considérant qu'il n'importe que l'URSSAF ait sur le fondement de la contestation du cotisant et de la discussion contradictoire entre les parties, minoré ultérieurement le montant de sa créance, une telle révision

le bail convenu entre la SCI Michael et la société Firstflight le 7 juillet 1997 retient dans certaines de ses dispositions les formes attachées au décret de 1953, notamment la durée de 9 ans, la révision

d'effet du nouveau bail) et qui va continuer à subir dans l'avenir les conséquences de cette augmentation (même s'il doit être tenu compte du fait que l'ancien loyer était lui-même susceptible d'une révision

Par acte extra-judiciaire en date du 5 octobre 2011, le bailleur, la SA ANF a sollicité la révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145- 38 du code du commerce afin de voir fixer à 43400€ le

Si ces documents ont respectivement pour objet «'contestation taux 2021 + demande révision taux ' risque 371 ZF/900BF'» et «'contestation taux 2020 - risque 371 ZF/900BF'», la cour relève cependant que

Sur l'indexation elle précise avoir fourni les avis d'échéance adressés à Mme [W] et qui appellent le règlement du loyer indexé, rappelant que le bail stipule une révision annuelle du loyer.

triennale opérée en 2002 et 2005 par la bailleresse, - ordonne, concernant les travaux restant à effectuer, une expertise confiée à M. 

Le régime dérogatoire de la prescription triennale devant s'appliquer à l'action en responsabilité engagée à l'encontre des commissaires aux comptes à l'occasion de toute mission légale de contrôle et

L'intimée répond que le bail prévoit une révision triennale du loyer, de sorte que cette révision devait prendre effet en 2022 et en 2025 mais que, par une erreur de plume du rédacteur du bail, l'année

Il a cependant fait application d'une révision triennale alors que la demande de révision adressée par M.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. » Selon l'article 38 de la loi du

ont donné à bail commercial le rez-de-chaussée de l'immeuble leur appartenant dans lequel le fonds de commerce est exploité pour un loyer annuel de 30. 000 F payable par mensualités de 2. 500 F avec révision

Le loyer a été fixé à la somme annuelle de 11.815,16 € HT et HC payable par trimestre d'avance et révisable par période triennale selon l'indice INSEE du coût de construction, l'indice de référence étant

estime que le bail renouvelé aurait été fixé à 63.700 euros par an au lieu de 24.390 euros de sorte que, sur neuf ans, la perte s'élève à la somme de 353.790 euros sans tenir compte de l'incidence des révisions