NANTERRE Ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Cyril PERRIEZ substituant Maître

- Postulant Autre qualité : Appelante devant la 1ère cour d'appel DEFENDEUR A LA SAISINE Monsieur [U] [F] [Adresse 1] Chez Madame [X] [N] [Localité 3] Représenté par Me Julie REBOLLO, avocat

La qualité de vendeur professionnel tenu de connaître le vice est étendue au vendeur occasionnel qui dispose d'une compétence particulière relativement au bien vendu même s'il n'a pas réalisé personnellement

[E], En conséquence, -débouter Mme [U] de sa demande tendant à être autorisée à conclure seule, en qualité d'usufruitière, un bail rural de 25 ans au profit de M.

Maître [T] [U], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M.

Elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme formées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la ville de Menton. 3.

ETUDE BALINCOURT représentée par Maître [N] [O] et Maître [L] [Q], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SPIDEP [Adresse 3] [Adresse 3] Société HOIST FINANCE AB Société anonyme de droit

[U] [Z], en sa qualité de syndic de la faillite de M. [X] [K], de son instance dirigée contre la société Quality Homes International, - constaté l'extinction de l'instance opposant M.

Par une décision du 20 mai 2021, l'Autorité polynésienne de la concurrence a autorisé la création du magasin.

INTIMÉES SA ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 3] SA ALLIANZ VIE agissant

2] [Adresse 2] MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, ès qualité d'assureur de la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE PERISSEL ET ASSOCIES SA immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 537 052 368 [Adresse

Mme [E] a été autorisée à porter le patronyme [S] suite à un décret du 11 février 2013.

GRAND GARAGE DE CHANTEREINE Ayant son siège [Adresse 4] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Elisa FREDJ,

barreau de PARIS, toque : D0961 Société [12] [Adresse 4] [Localité 6] PARTIES INTERVENANTES AGS CGEA IDF OUEST représenté par sa Directrice nationale, Madame [B] [H] [Adresse 1] [Localité

MJ ALPES représentée par Me [G] [C] et Maître [G] [Y], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 7] Non constituée * * * * * *

3] [Localité 2] représentée et assistée de Me Frédéric CAULIER, avocat au barreau de Rouen Syndicat de copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la SAS AVENEL LINTOT [Adresse

Elle soutient que : - les redressements sont irréguliers, les propositions de rectification ayant été envoyées à une adresse erronée ; - compte tenu de l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement

Mme [Z] répond que les compteurs Linky ne peuvent pas être qualifiés d'ouvrages publics puisque cette qualification est réservée aux immeubles, non aux meubles, que le fait qu'ils appartiennent à l'autorité

1] - [Localité 5] Comparant en personne APPELANT - DÉBITEUR ET : Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] Comparante en personne S.E.L.A.R.L. [11] MANDATAIRE JUDICIAIRE

A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités de la République de Finlande en qualité de responsables