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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

5fdc89744a7ce0acb96b5615

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Enfin, Paul X... soutient que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse du fait du non respect par l'employeur de son obligation de reclassement, en particulier de reclassement externe au sein

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912cacfd3eead3966a710

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous avons donc initié, vous concernant, des recherches de postes de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd90822eaeb97a050042ae5

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

[T] ne justifie pas avoir élevé de réclamation à la suite de ce tableau daté du 1er août 2013.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd942b8731f4f2955218f6c

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdbc90387eefba7edd8078e

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Le 16 août 2011 il était en arrêt de travail jusqu'à son licenciement prononcé le 8 mars 2013 pour impossibilité de reclassement à la suite d'une déclaration d'inaptitude.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca65ffd9e95f4ef3ad3592

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La SASU GE Hydro répond que l'accord de méthode a prévu un important dispositif pour reclasser en interne les salariés avec des mesures d'accompagnement significatives et une cellule de reclassement qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fda2e04443ea973554c7bef

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

générale de reclassement édictée par l'article L.1233-4 du code du travail.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc897a4a7ce0acb96b561f

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Enfin, Georges X... soutient que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse du fait du non respect par l'employeur de son obligation de reclassement, en particulier de reclassement externe au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a709

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous avons donc initié, vous concernant, des recherches de postes de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd94553c0e30c2c619d084f

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Le périmètre de reclassement est donc non seulement la société PNY dans laquelle aucun reclassement n'était compatible avec l'état de santé du salarié mais également les deux filiales, l'une aux États-Unis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234bcabb01020428b8f6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

KEP TECHNOLOGIE HIGH-TECH PRODUCT a fait parvenir à Monsieur [U] des propositions de reclassement.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fca342fc931aa2c7eb69eed

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le 30 décembre 2015, l'employeur, convoquait Mme V... à un entretien préalable en vue de son reclassement et par courrier du 4 février 2016 lui faisait des propositions de reclassement en contrat de travail

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9b

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elles ajoutent que, conscientes de l'impossibilité de reclassement interne, elles ont mis en place un processus de reclassement externe.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972df1e652d5ffd1ebdb0

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il en résulte que les propositions de reclassement interne correspondent aux moyens du groupe de reclassement.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd972e41e652d5ffd1ebdc9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[I] fait valoir que son employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5d9681167e30884748

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Mme H... a bénéficié d'un congé de reclassement jusqu'au 14novembre2013.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c74965a

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques

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CA

Chambre 4-6

5fd94f8b4bfd6f383188064f

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Nous attendons votre décision suite à cette proposition de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Il est réclamé à ce titre la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929026c83f7081c85fd2e

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le 1er septembre 2015, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Madame [W] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON le 21 octobre 2015.

Source officielle