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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
67ef68c86b85edc07d3454e0
1 avril 2025
droits.
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be02
21 mai 2008
Par lettre recommandée du 5 septembre 2007, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante a fait parvenir aux ayants droit d'André X... l'offre suivante : - préjudice patrimonial 3 387, 10 € outre
Chambre sociale TASS
6350e47242150aadff23da48
19 octobre 2022
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen
5e Chambre
5fdcd1ccd3ddce3d045f84d7
25 octobre 2018
Sur ce, Aux termes de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre
603494595b10b3811f5bb762
10 novembre 2016
L'article R. 441-14 se lit quant à lui : Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration
6690c7720d808eb34e4557e8
9 juillet 2024
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit
Sociale B salle 2
5fddca5a8644f26f31ea2a49
31 mai 2018
Entre temps, faute de conciliation, les ayants-droit de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02591_20220520
20 mai 2022
B E est directement à l'origine du décès ; * ils ont droit à l'intégralité des sommes demandées, soit à titre d'ayants droit de la victime, soit à titre personnel.
6253c9dbbd3db21cbdd89624
13 septembre 2007
Le 15 décembre 2006, les ayants droit de Marcel X...ont fait appel contre l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236718c924eadffcc466e
20 octobre 2022
Si la cour déboutait les ayants droit de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02982_20250311
11 mars 2025
I..., en leur qualité d’ayants droit de M. J...
Pôle 6 - Chambre 13
6871ecf8542d85a267f3c725
11 juillet 2025
« Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff44dcdc6046d47899c21
21 mai 2026
Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.
6253cdafbd3db21cbdd94217
18 juin 2018
ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
TARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63ee
5 avril 2024
[Y] [W] suite à un accident dont il a été victime et dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire. La CARSAT a rejeté cette demande par décision du 7 avril 2023.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01504_20250917
17 septembre 2025
H..., représentés par Me Labrunie, demandent à la Cour, en tant qu’ayants droit de Mme D...
Chambre Sécurité Sociale
69fc2370cdc6046d47e17e1c
28 avril 2026
Si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès.
TROISIEME CHAMBRE
6031f2a55da5862b1dc7d643
Mme Y... s'est vu allouer une rente d'ayant droit d'un montant de 13369,15 euros par an à compter du 1er mai 2011. Les ayants droit de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01000_20230831
31 août 2023
contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la
4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd981
10 avril 2025
[A] [M] venant aux droits de M. [N] [M]. Mme [Y] [D], M. [X] [M], M. [A] [M] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 4 novembre 2023. Les ayants droit de M.
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