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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
68676be3fdaf41a8356be6fb
3 juillet 2025
BR ASSOCIES société civile professionnelle de mandataires de justice à la sauvegarde, au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire des entreprises, dont l'un des établissements secondaires
21e chambre
633fc3a7e633183e2ee17d3f
6 octobre 2022
Par jugement du tribunal de commerce de Pontoise, en date du 10 novembre 2017, le redressement judiciaire s'est trouvé converti en liquidation judiciaire, la SCP [X] étant désignée en qualité de mandataire
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf3
23 avril 2008
NICOLAS ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. PSB HOLDING dont le siège social est 111 boulevard Gambetta 46000 CAHORS représentée par la SCP J. et E.
Pôle 5 - Chambre 9
6a210ad6cdc6046d470928c2
3 juin 2026
partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
6349002d63d497adffda41be
13 octobre 2022
Par jugement séparé de la même date, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné les co-mandataires judiciaires en qualité de co-liquidateurs judiciaires.
Pôle 5 - Chambre 8
6871ed00542d85a267f3c7a7
11 juillet 2025
judiciaire sur résolution d'un plan de redressement.
3ème chambre A
5fdbd4fe7f810eb404376ac8
24 janvier 2019
Par jugement du 23 février 2011, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé le redressement judiciaire de la société Orient cash et a désigné Me [H] en qualité de mandataire judiciaire et la liquidation
64a7b1f13bcaf505db696903
6 juillet 2023
ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [R] SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL MD BAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée
Chambre commerciale 3-2
67874f17d61a5c2f4aa36548
14 janvier 2025
judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.
6253cb12bd3db21cbdd8ccb2
30 octobre 2008
soit la liquidation judiciaire.
6253cb40bd3db21cbdd8d2e3
23 janvier 2007
Roger X... à la date du I " janvier 2006 ; Que les assignations en redressement et en liquidation judiciaire sont postérieures ; Qu'aucune disposition de la loi ne prévoit qu'elle ne pourrait être applicable
Chambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb198
24 juillet 2025
62c7cad8cb8dca058e3e7e0a
7 juillet 2022
de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, En tout état de cause, STATUER ce que de droit sur les dépens.'
62c7cad8cb8dca058e3e7e0c
de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, En tout état de cause, STATUER ce que de droit sur les dépens.
6253c846bd3db21cbdd84c56
9 décembre 1998
Le 1er décembre 1995, la société FELIX POTIN a été mise en redressement judiciaire. Le 22 décembre 1995, elle a été mise en liquidation judiciaire, Maître SOUCHON a été nommé liquidateur.
62c7cad7cb8dca058e3e7e08
Chambre A - Civile
6970dcd9cdc6046d471e3377
20 janvier 2026
Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 27 septembre 2017, la SAS Maranatha a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 mars 2019.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d962c124f4fd8d671a8
24 avril 2025
de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS HTA Négoce ; Prononcer la poursuite de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS HTA Négoce dans les
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163874d947dd77ae6de0416
10 février 2011
judiciaire de la SASU SHERWOOD, autorisé la poursuite d'exploitation jusqu'au 17 janvier 2011 pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, fixé au 29 novembre 2010 la date limite de dépôt des
Pôle 5 - Chambre 6
616361c7c983b818eb76d23c
7 avril 2011
Par jugement du 28 juin 2004, le Tribunal de commerce d'Evry a prononcé le redressement judiciaire de la société Coffima et a désigné Maître [K] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission
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