Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés

et de l'emploi, responsable de l'unité départementale de l'Isère, a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, d'autre part des décisions du 8 septembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère

salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés

Le 1er mars 2012, le salarié refusé la mutation en arguant d'une fatigue excessive prévisible liée la durée du déplacement domicile/ travail. Par courrier en date du 5 mars 2012, M.

Cette demande a été refusée par la direction de la succursale. Estimant ce refus injustifié au regard de la surcharge de travail du service et des consignes nationales, M. 

La requête a été communiquée à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Le 14 janvier 2022, l’inspectrice du travail a refusé de faire droit à cette demande.

à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2020, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024 et un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, non communiqué, M. B...

Il soutient que : - en estimant que l'avis favorable à son embauche en qualité d'ouvrier polyvalent émis par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

B, prend acte de l'utilisation de la loge au bénéfice personnel de ce dernier, en soulignant " son refus de communiquer à la direction du groupe Carradori le nom des invités reçus dans la loge lors de

travail après la décision de refus de l'autorisation de le licencier.

Plus tard, dans ses conclusions reçues au conseil de prud'hommes le 18 janvier 2007, il a réclamé en outre la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

B à l'encontre de la direction du GIE-GPIS sont établis ; - l'inspectrice du travail a méconnu le principe du contradictoire dans le cadre de son enquête ; - la décision de l'inspectrice du travail

de la 2ème unité de contrôle de la direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France du 12 janvier 2018 de refus d'autoriser le licenciement

; - elle est également est entachée d'un vice de procédure car le préfet n'a pas saisi la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; - elle méconnaît les dispositions

La salariée a refusé la proposition.

travail.