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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69cf54d9cdc6046d47f2e237
2 avril 2026
Sur le caractère légitime du refus des postes de reclassement - Dire et juger que le refus par Mme [A] des deux postes de reclassement proposés par la société [1] est totalement légitime, En conséquence
Chambre 4-2
6a113b58cdc6046d47a6a97f
22 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 2020, la SARL [6] a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude professionnelle avec impossibilité de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb6d43f7dfb74b95034381
12 mars 2019
par courrier du 9 juillet vous avez refusé ce poste de reclassement.
Chambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51d0
28 avril 2022
[D] a réitéré son refus. Au regard de la fiche de poste annexée au contrat de travail et la fiche de poste communiquée au médecin du travail et à M.
CHAMBRE SOCIALE C
6033a2b2739c8c5724648aeb
5 mai 2017
pour permettre le reclassement de la salariée, l'employeur, qui a sollicité à plusieurs reprises les préconisations du médecin du travail, a proposé à Madame [J] quatre postes de reclassement qu'elle
Cour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923f1
12 mai 2015
Le salarié a refusé ce poste de reclassement par courrier du 29 mai 2012 ainsi libellé : " (...)
4eme Chambre Section 2
69df1d8dcdc6046d47478118
14 avril 2026
Il appartient à l'employeur seul de démontrer que le refus des postes de reclassement par le salarié est abusif.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00739_20250303
3 mars 2025
révèle un refus de reclassement en qualité d'attaché d'administration de l'Etat et d'enjoindre au recteur de procéder à son reclassement sur un poste de catégorie A, en quatrième lieu, d'annuler la décision
2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
préalable, au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie professionnelle et de l'absence de reclassement.
CHAMBRE SOCIALE B
662c94edb787c4000862f55d
26 avril 2024
[V] un refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels.
6253ca42bd3db21cbdd8a7cc
4 février 2008
Elle répond ensuite que les observations et sanctions que Gilles X... avait reçues étaient justifiées par des insuffisances professionnelles, qu'avant le licenciement, l'employeur n'avait reçu aucune réclamation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c4318a9b20f4eee56c04f1
14 août 2024
[G] a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel d'une rechute du 8 août 2019 que la CPAM a refusé de prendre en charge, par notification du 30 août 2019, après avis du service médical.
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3868
23 octobre 2025
[S] est d'origine professionnelle Dit que le poste de reclassement proposé par la SAS DMA Armature correspond et respecte les préconisations de la médecine du travail Dit que le refus de M.
6253cd17bd3db21cbdd923d7
17 mars 2015
de la seconde déclaration de maladie professionnelle.
6e chambre
6438f3a4a942a604f5e939dd
13 avril 2023
Etude de poste et entretien avec l'employeur réalisés le 11 septembre 2017 fiche d'entreprise réalisée le 4 décembre 2014".
Pôle 6 - Chambre 11
5fde5174326c792e85b1f867
19 juin 2018
Par courriers en date des 3 octobre, 23 octobre et 4 novembre 2014, la société USP Nettoyage a proposé trois postes de reclassement refusés par le salarié.
65aa2b96a34ad10008581c8f
18 janvier 2024
L'employeur a proposé plusieurs postes de reclassement, lesquels ont été refusés par la salariée.
6253cc83bd3db21cbdd9057f
16 avril 2013
de coiffeuse " technicienne " et dans l'impossibilité de procéder à son reclassement compte tenu de son refus du poste proposé, l'abus du refus d'accepter le poste de reclassement n'étant visé qu'au regard
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
et son reclassement subséquent.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc6
Sur l'origine de l'inaptitude Mme [X] [O] affirme que l'inaptitude est d'origine professionnelle, fait valoir que l'employeur a refusé de considérer que l'inaptitude était en lien avec la maladie professionnelle
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