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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ca9
30 juin 2017
30 juin 2017
En revanche, c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le premier juge a considéré que les acquéreurs avaient refusé de réitérer la vente malgré la réalisation de toutes les conditions suspensives
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
De plus, elle expose que l'intimée ne justifie que d'un seul refus de financement de l'opération et l'a tardivement informée de ce refus et de sa volonté de ne pas réitérer la vente.
Source officielle3ème Chambre
67908cd91b5a79f73270556a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[M] [T] a refusé de donner son accord au projet de vente, ni que ce refus a eu pour conséquence de mettre en péril l'intérêt commun, ni même d'avoir eu elle-même l'intention de vendre le bien en cause.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5dfcece1704f5747445
6 avril 2023
6 avril 2023
A la suite du refus de Mme [E] de signer l'acte authentique de vente de son bien immobilier, Mme [S] a réclamé et obtenu devant le premier juge le versement par celle-ci du montant de la clause pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eaf
15 décembre 2003
15 décembre 2003
prévu qu'au jour de l'acte authentique, et qu'ils se sont même opposés à des mesures de sauvegarde (pose d'une grille) ; Attendu cependant que ce comportement ne constitue pas un motif légitime de refus
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a2
22 juin 2018
22 juin 2018
Les conditions suspensives étant réalisées, Mme X... a refusé de réitérer la vente, faisant valoir que lors des visites réalisées, alors que les clés lui avaient été remises par anticipation, elle s'était
Source officielle3e chambre
5fdd091e906091734ccc4d9e
18 octobre 2018
18 octobre 2018
X..., puisqu'il a poursuivi ses démarches en vue de la vente postérieurement après en avoir eu connaissance.
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84df6
22 juin 2000
22 juin 2000
autres qu'elle sera susceptible de lui adresser, sous astreinte de 5.000 francs par jour de retard, à lui payer une indemnité de 500.000 francs en réparation du préjudice commercial occasionné par le refus
Source officielle1ère Chambre
69d5e61fcdc6046d477b6785
7 avril 2026
7 avril 2026
qui, en cas de refus de vente, est redevable d'une indemnité d'immobilisation du bien pouvant être sollicitée si les consorts [Q] ne souhaitaient pas réitérer la vente, - que la SAS Khor Immo, suite
Source officielle1ère Chambre
637dc86414982305d4c2022e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Une pénalité de 3.650 € à titre de dommages-intérêts a été stipulée à charge de la partie qui ne régulariserait pas l'acte authentique de vente, l'autre partie pouvant poursuivre l'exécution de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba7b
29 avril 2008
29 avril 2008
limitée, antérieure au compromis de vente, fait expressément référence à cette promesse synallagmatique de vente à intervenir.
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bba
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dans les conditions suivantes : * vente autorisée au prix de 95.000 € ; * désignation de Me [U] aux fins d'établissement de l'acte de vente ; * fixation du délai de réalisation de cette vente amiable
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87009
2 mars 2004
2 mars 2004
du 27 octobre 1998 ayant été nulle et de nul effet, le refus de monsieur et madame X... de signer l'acte de vente avec les époux Z... est parfaitement légitime et justifié ; dire en conséquence que la
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91734
17 avril 2014
17 avril 2014
suivant la signification du présent arrêt ; REFORMANT le jugement du 04 novembre 2002, condamne Emmanuel A... à payer à M. et Mme Y... la somme de 300. 000 FCFP en réparation du préjudice causé par le refus
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88307
21 mars 2006
21 mars 2006
L'acte stipule une clause pénale de 10% du prix de vente en cas de refus fautif de signature de l'acte authentique prévue le 15 avril 2003.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fde5ef72ee2173a4bc4d33e
21 juin 2018
21 juin 2018
commettre elles-mêmes des pratiques anticoncurrentielles», et en a justement conclu qu'en regard de soupçons de contrefaçon, le seul acte justifiable était la saisine des juridictions compétentes, le refus
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935ea
14 octobre 2016
14 octobre 2016
plan de financement dont elle se plaignait qu'elle n'en aurait pas eu communication en dépit de ses demandes qui auraient été réitérées ; que le 30 décembre 2011 seulement, Mme C... a manifesté son refus
Source officielle1ère Chambre A
60321b5b0970dd52d7703b68
17 avril 2018
17 avril 2018
[T] [E] et Mme [T] sont demeurés les propriétaires ; que la promesse de vente et les promesses de vente subséquentes sont caduques ; ' que le comportement de l'acquéreur, qui n'a pas tenu compte du refus
Source officielle4e Chambre A
616333d4f74a27a178b843cc
28 octobre 2011
28 octobre 2011
Annule la vente conclue le 21 mai 2004 entre les consorts [H] et la Commune de NICE. Annule la vente conclue le 30 mars 2005 entre la commune de NICE et la société ERILIA.
Source officielle1ère Chambre
60354c0ea668b475425c2e20
17 mai 2016
17 mai 2016
Mme [X], soutenant que cet échange épistolaire caractérisait une promesse synallagmatique de vente, a, par acte du 5 janvier 2010, assigné M. et Mme [Z] pour voir déclarer parfaite la vente du terrain
Source officiellePage 11 sur 2471