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2 322 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89216

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Sud Est et au C.G.E.A. de CHALON SUR SAONE, a enjoint à Maître SCARFOGLIERO de remettre à Ercan X... et Erol X... un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; Maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a94

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

ne lui a pas été donné congé ; que le non-paiement de salaire pour les 30 et 31 juillet se trouvait donc justifié par l'abandon de poste de la salariée qui n'a travaillé que 113 heures 30 durant ce mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf92

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

DISCUSSION : - Sur les rappels de salaire- - La prime de treizième mois- - La durée de la suspension- Il est établi que la salariée n'a pas refusé la suspension provisoire du versement de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3d6

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

A défaut de réponse dans ce délai, vous serez présumé refuser le bénéfice du pré-Pare.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90223

Appel

4 février 2013

4 février 2013

délivrés au salarié, la remise des documents suivants : le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC, les bulletins de paie des mois de février et d'avril 2007, de juillet et d'août 2008, - condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89deb

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Le paiement de la transaction comprenait une partie fixe, de 250 euros par action, payée comptant et un complément de prix susceptible d'être payé 3 mois après la clôture au 30 juin 2006 de l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0b0

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

était conforme aux prescriptions du médecin du travail et que le refus par le salarié de l'accepter, motivé seulement par son état de santé, est abusif.

Source officielle
CA

Chambre sociale

645dde47d1cd71d0f8286f82

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

sur salaire du 01/09/18 au 16/01/19 - 7 379 € brut en paiement de préavis - 737 € brut en paiement de congés payés sur préavis - 42 000 € brut (A parfaire) en paiement d'indemnité de licenciement conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f8b

Appel

12 décembre 2003

12 décembre 2003

de rappels de salaires et congés payés, de paiement de ses indemnités de rupture, de dommage-intérêts pour rupture abusive, de remise de bulletins de salaire et de documents de rupture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90014

Appel

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Par déclaration reçue au greffe le 25 septembre 2008, la SARL S.G.T.A., enseigne "POINT CHAUD" a interjeté appel d'un jugement rendu le 4 septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90672

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Le 9 décembre 2002, Mme X..., réclamant le paiement d'un complément maternité, et le rétablissement sur ses fiches de paie de l'intégralité de son salaire, a saisi la juridiction prud'homale pour faire

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CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bae2

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Le 21 avril 2004, sur la demande du nouveau conseil syndical, le syndicat des copropriétaires a cessé ces paiements et a retiré du salaire de Madame X... une partie des sommes perçues précédemment par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c80a84a5e5f001691b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[H] produit également ses bulletins de salaire des mois de janvier 2019 à juin 2019 ainsi que ses relevés de compte qui font apparaître qu'il n'a pas reçu virement des salaires du mois d'avril 2019 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be46

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Il n'est donc pas établi de manière certaine qu'il y ait eu ou non un refus clairement exprimé par la hiérarchie de la salariée quant à son départ anticipé ce jour là.

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CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23e

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Il résulte de l' article L122- 32- 7 du même code que, dans ce cas, la réintégration du salarié peut être proposée et que son refus, par l' une ou l' autre des deux parties, entraîne paiement d' une indemnité

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CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa1

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

figurant sur les fiches de paye adressées par L'URSSAF exerçant la tutelle des emplois d'aide à domicile ; que ces fiches de paye n'ont jamais été contestées par la salariée ; qu'au recto de ces bulletins

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CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d254

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

Z... à lui remettre sous astreinte de 100 euros par jour de retard des bulletins de paie et une attestation ASSEDIC conformes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9ba

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

X... la remise les fiches de paie régularisées avec justificatif, le certificat de travail, l'attestation Assedic, sous astreinte de 50 € par jour de retard, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163e7bfa3681400d0dcd89a

Appel

10 février 2010

10 février 2010

Considérant qu'il convient de condamner la SA [Adresse 4] à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités versées au salarié dans la limite de six mois de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa89

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

La Pharmacie X... était en outre condamnée, en la personne de son représentant légal, à remettre sous astreinte, à Mme A..., une attestation ASSEDIC, ainsi que ses fiches de paie et son certificat de travail

Source officielle

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