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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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19 octobre 2007
Sud Est et au C.G.E.A. de CHALON SUR SAONE, a enjoint à Maître SCARFOGLIERO de remettre à Ercan X... et Erol X... un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; Maître
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15 septembre 2014
ne lui a pas été donné congé ; que le non-paiement de salaire pour les 30 et 31 juillet se trouvait donc justifié par l'abandon de poste de la salariée qui n'a travaillé que 113 heures 30 durant ce mois
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24 juin 2008
DISCUSSION : - Sur les rappels de salaire- - La prime de treizième mois- - La durée de la suspension- Il est établi que la salariée n'a pas refusé la suspension provisoire du versement de cette
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10 janvier 2008
A défaut de réponse dans ce délai, vous serez présumé refuser le bénéfice du pré-Pare.
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4 février 2013
délivrés au salarié, la remise des documents suivants : le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC, les bulletins de paie des mois de février et d'avril 2007, de juillet et d'août 2008, - condamné
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Le paiement de la transaction comprenait une partie fixe, de 250 euros par action, payée comptant et un complément de prix susceptible d'être payé 3 mois après la clôture au 30 juin 2006 de l'exercice
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28 mai 2008
était conforme aux prescriptions du médecin du travail et que le refus par le salarié de l'accepter, motivé seulement par son état de santé, est abusif.
Chambre sociale
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27 avril 2023
sur salaire du 01/09/18 au 16/01/19 - 7 379 € brut en paiement de préavis - 737 € brut en paiement de congés payés sur préavis - 42 000 € brut (A parfaire) en paiement d'indemnité de licenciement conventionnelle
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12 décembre 2003
de rappels de salaires et congés payés, de paiement de ses indemnités de rupture, de dommage-intérêts pour rupture abusive, de remise de bulletins de salaire et de documents de rupture.
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10 décembre 2012
Par déclaration reçue au greffe le 25 septembre 2008, la SARL S.G.T.A., enseigne "POINT CHAUD" a interjeté appel d'un jugement rendu le 4 septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE,
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6 mai 2013
Le 9 décembre 2002, Mme X..., réclamant le paiement d'un complément maternité, et le rétablissement sur ses fiches de paie de l'intégralité de son salaire, a saisi la juridiction prud'homale pour faire
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7 mai 2008
Le 21 avril 2004, sur la demande du nouveau conseil syndical, le syndicat des copropriétaires a cessé ces paiements et a retiré du salaire de Madame X... une partie des sommes perçues précédemment par
Pôle 6 - Chambre 4
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22 octobre 2025
[H] produit également ses bulletins de salaire des mois de janvier 2019 à juin 2019 ainsi que ses relevés de compte qui font apparaître qu'il n'a pas reçu virement des salaires du mois d'avril 2019 et
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12 juin 2008
Il n'est donc pas établi de manière certaine qu'il y ait eu ou non un refus clairement exprimé par la hiérarchie de la salariée quant à son départ anticipé ce jour là.
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21 décembre 2007
Il résulte de l' article L122- 32- 7 du même code que, dans ce cas, la réintégration du salarié peut être proposée et que son refus, par l' une ou l' autre des deux parties, entraîne paiement d' une indemnité
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figurant sur les fiches de paye adressées par L'URSSAF exerçant la tutelle des emplois d'aide à domicile ; que ces fiches de paye n'ont jamais été contestées par la salariée ; qu'au recto de ces bulletins
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26 mars 2009
Z... à lui remettre sous astreinte de 100 euros par jour de retard des bulletins de paie et une attestation ASSEDIC conformes.
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5 décembre 2011
X... la remise les fiches de paie régularisées avec justificatif, le certificat de travail, l'attestation Assedic, sous astreinte de 50 € par jour de retard, - condamner M.
Pôle 6 - Chambre 6
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10 février 2010
Considérant qu'il convient de condamner la SA [Adresse 4] à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités versées au salarié dans la limite de six mois de salaire.
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10 septembre 2012
La Pharmacie X... était en outre condamnée, en la personne de son représentant légal, à remettre sous astreinte, à Mme A..., une attestation ASSEDIC, ainsi que ses fiches de paie et son certificat de travail
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