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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
680c6dc6fe1a38d696f20fa6
25 avril 2025
Le 17 septembre 2019, l'employeur écrivait au salarié en ces termes': «'Nous prenons acte de votre refus de signer vos contrats à durée déterminée pour les périodes du 1er septembre au 15 septembre, du
Chambre 4-2
63cb92a79c02507c9078dc4a
20 janvier 2023
plus de 250 salariés, que d'ailleurs sur les 5 salariés affectés à la réalisation du contrat de prestations la liant à la société INPP trois ont été affectés dans d'autres établissements, qu'en outre
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71e
7 mai 2012
2008 a été poursuivi alors que l'avenant prorogeant ce contrat de travail n'a été présenté et signé par la salariée que le 14 novembre 2008.
Chambre Prud'homale
69f44789cdc6046d472ee0ba
30 avril 2026
La relation de travail s'est poursuivie selon contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2002. Elle occupait le poste d'hôtesse de caisse, niveau II, échelon B.
21e chambre
63c10a71bf9fd47c90a13ee6
12 janvier 2023
De même, alors que Madame [C] [I] vous a demandé de vous présenter pour faire un point sur votre situation le mercredi 28 septembre à 15h, vous avez une nouvelle fois refusé de poursuivre l'échange et
6253ca0bbd3db21cbdd89e69
30 novembre 2007
SA Philiomel Horticulture (autrement dit la poursuite de son contrat au service de la SA Philiomel Horticulture) est, au regard du refus de poursuite du contrat ci-dessus caractérisé de la part de la
6253cd53bd3db21cbdd92f65
23 février 2016
, - la salariée a refusé lors de l'entretien du 24 décembre 2009 le contrat de travail à temps partiel proposé initialement par la société Agoge Sécurité de sorte qu'aucun transfert du contrat à durée
Chambre 4-4
6622095a9ce142000838957b
18 avril 2024
[V] s'est poursuivie jusqu'à la rupture du contrat de travail, la cour écarte le moyen tenant à la prescription des faits fautifs soulevé par le salarié. M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44473cdc6046d472ea248
23 avril 2026
De plus une contrepartie financière constitue un avantage indéniable pour le salarié dès lors que le contrat de travail initial n'en comportait pas.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86160cdc6046d47199a43
21 avril 2026
Quant au versement au salarié de la somme reçue de l'organisme de prévoyance, elle invoque ses difficultés financières et la mise en place d'un échéancier de paiement en 5 versements.
Pôle 5 - Chambre 3
616361cec983b818eb76d2fd
1 juin 2011
Que postérieurement au 1° mai 2006, ces différentes activités se sont poursuivies au sein de la société commerciale Citroën ; la cour en a tiré comme conséquence que les contrats de travail des salariés
Pôle 6 - Chambre 8
61632b3a81886c8c1bac97e0
20 octobre 2011
le licencie ultérieurement pour d'autres événements survenus au cours de la poursuite du contrat de travail, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
CHAMBRE SOCIALE
64ae4665a1775905dba3ba19
11 juillet 2023
Le précédent contrat d'apprentissage de la salariée avait été rompu de manière anticipée.
6253ca40bd3db21cbdd8a770
18 décembre 2007
Elle soutient que, par application de l'article L. 122-12 du code du travail, son contrat s'est poursuivi avec la société Sido New et conclut à la condamnation de cette société à lui payer la somme de
17e chambre
60343a783187382bb0ff8b32
18 janvier 2017
gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui
6e chambre
6375e50719047edcd18ff170
27 octobre 2022
de contrôler l'utilisation par ses salariés des outils mis à leur disposition pour l'exécution de leur travail.
Pôle 6 - Chambre 2
61635ddb683f470e3416dbe9
9 juin 2011
[D] [R] demeure le salarié de la société GRP SECURITE , constate l'absence des conditions exigées en référé et condamnent M.
615e0d7cc25a97f0381f4d89
4 mars 2015
[D], tous les salariés non protégés assumant l'activité de prestations de services en gare de [Localité 2] ont vu leurs contrats de travail transférés à la société Challancin pour poursuivre cette activité
CHAMBRE SOCIALE A
660e430c0740db0008fa9349
3 avril 2024
graves et l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail n'est pas caractérisée. *** La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
69e07eaacdc6046d476aace7
10 avril 2026
La relation de travail s'est ensuite poursuivie à compter du 1er février 2014 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
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