Le 18 juin 2020, Mme [N] a reçu une convocation afin d'échanger sur une éventuelle rupture conventionnelle, ce qu'elle a refusé par lettre en date du 21 juin 2020.

Or, habituellement utilisée en droit du travail pour imposer au salarié un transfert de son lieu de travail en dehors de toute modification de son contrat de travail, la notion de 'secteur géographique

Le 12 avril 2016, elle a demandé à son employeur d'établir une déclaration d'accident du travail, accident dont la reconnaissance a été refusée par la CPAM le 29 juin 2016.

Sur la consultation du CHSCT : Le salarié fait valoir que s'agissant de la remise en cause d'une organisation de travail existante depuis plus de 20 ans et concernant plus d'une centaine de salariés

Son contrat de travail est passé à durée indéterminée à compter du 30 juin 2014. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des travaux publics ( ETAM).

retenu, et rappelle que la salariée a été absente 4 jours en février 2014 et a reçu pour ce mois les commissions générées par son travail puisque son absence a été inférieure à 5 jours, qu'elle a ensuite

Par courrier en date du 27 juillet 2018, le salarié a sollicité de son employeur le bénéfice d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, laquelle lui a été refusée par courrier du 4 septembre

Le contrat de travail est un contrat synallagmatique en vertu duquel l'employeur doit fournir du travail au salarié et payer le salaire tandis que le salarié doit se tenir à disposition de l'employeur

Ces deux sociétés ont refusé de prendre en charge l'invalidité de Mme [J] qui n'a reçu aucune indemnisation au titre de la prévoyance.

[I] évoque aussi des antécédents au sein de l'entreprise de situations de danger liées aux conditions de travail des salariés.

Sur la consultation du CHSCT : Le salarié fait valoir que s'agissant de la remise en cause d'une organisation de travail existante depuis plus de 20 ans et concernant plus d'une centaine de salariés

, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans

Sur la formation professionnelle continue L'article L.6321-1 du code du travail dispose que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité des rémunérations entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

Mr [X] a refusé de descendre, indiquant qu'il entendait rester dans la salle de travail des ingénieurs commerciaux où il était installé pour réaliser ses appels et qu'il "n'était pas un gamin, qu'il avait

Le contrat de travail de M.

Par courrier du 18 octobre 2022, l'employeur précisait au salarié que son refus de changement de ces conditions de travail pourrait être considéré comme une insubordination et pourrait conduire à une sanction

La régularisation des heures de travail dues par le salarié ou à payer au salarié par rapport à l'horaire théorique, sera effectué sur la paie de décembre de chaque année.».

' Vous avez ainsi': - Refusé une mission même temporaire en situation d'inter contrat, manquement à la clause 2.1 de votre contrat de travail - Refusé de venir sur [Localité 4], votre lieu de rattachement

sur les accidents du travail.