et recettes du tribunal judiciaire avant le 6 mars 2023, - dit qu'à titre provisionnel, une indemnité de 3 000 euros sera versée à M.

À l'audience du 19 mars 2026, [G] [Y] épouse [C] sollicite la réformation de la décision attaquée et le rejet de toutes les demandes de Maître [F], expliquant que le volume et la nature des diligences

de référé rendue le 18 novembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Rouen, formée par la SCP [L] [U], [O] [J] et [F] [C]'; Rejette la demande la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

à la société Podiocom, - rejeté les demandes de la société Crama Bretagne-Pays de [Localité 1] fondées sur la déchéance de garantie, - rejeté la demande de la société Crama Bretagne-Pays de [Localité

Leur demande sera donc rejetée pour ces postes. L'expert judiciaire mentionne que les ardoises en place sur la toiture glissent et sont manifestement mal fixées.

Puis, trois jugements ont été rendus par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tarascon le 7 mars 2025 et le 10 juillet 2025, aux termes desquels ont été rejetées les demandes de mainlevée de

Par jugement du 23 juillet 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale ; - rejeté la demande de disjonction d'instance ; - s'est déclaré

étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

[B] [X] un délai de 12 mois, soit jusqu'au 25 juillet 2026, pour quitter le logement qu'il occupe au [Adresse 3] à [Localité 4], - rejeté la demande de l'office public de l'habitat de [Localité 1] Métropole

La société Caisse d'Epargne a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et par acte du 20 août 2024, elle a fait assigner Mme [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

[G] son attestation d'assurance habitation au titre des années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 ; - rejeté la demande de communication de l'attestation d'assurance habitation sous astreinte ; - rejeté

qu'il a rejeté la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, dès lors que la demande est prescrite et rejeté le surplus de ses demandes et statuant à nouveau : - à titre principal, de déclarer

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour est saisie du seul appel principal de Mme [O], non comparante en première instance, qui, formule devant la cour une demande de délai de paiement.

Le tribunal a jugé irrecevable la demande de sursis à statuer, celle-ci ayant déjà fait l'objet d'un rejet devant le tribunal de commerce de Versailles et d'un arrêt déclarant l'appel irrecevable.

la demande de dommages et intérêts formulée par la compagnie Allianz, Rejette la prescription biennale sollicitée par la SA Bastide Le confort médical, Rejette toutes les autres prétentions, fins

[L] a fait assigner la SCI l'Avenir Immobilier devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Metz et au dernier état de la procédure il a demandé de la condamner à lui verser la somme de 52.300

, rejeté l'intégralité des demandes de M.

la BNP Paribas, la Bred Banque Populaire, la CEPAC, la CRCAMR et la Sofider de l'intégralité de leurs demandes et appel incident ; - rejeter toutes demandes dirigées à leur encontre ; - condamner

le tribunal judiciaire d'Alès le 04 avril 2024, en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire formulée par la SARL Aquaterre au titre de la résistance abusive qu'elle a subi du fait du comportement de

Elle fait valoir que monsieur [J] ne connaît pas de difficulté financière et que son âge de 102 ans ne justifie pas, à lui seul, le rejet de sa demande de délai.