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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724dbbcdc6046d474e5d59
2 octobre 2025
de cassation ordonnant le renvoi devant une nouvelle cour d'appel.
69724dd0cdc6046d474e5f1d
69724dd7cdc6046d474e5fa1
69724ee6cdc6046d474e781a
69724eeecdc6046d474e79d5
ETRANGERS
69f43468cdc6046d472ca2c0
30 avril 2026
X se disant [L] [A], Me Gueye, lequel a demandé la confirmation de la décision entreprise pour les motifs soumis au premier juge, Vu l'absence de M.
Chambre civile TGI
6811b6f044bf0d1935aefa2e
29 avril 2025
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a5f
1 février 2017
l'obligation de constituer un avocat inscrit dans le ressort d'un tribunal de grande instance de la cour d'appel désignée comme juridiction de renvoi.
Chambre 4-8a
69fd8152cdc6046d47048b18
5 mai 2026
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant mémoire distinct et motivé notifié à la CPAM et à Mme l'avocate générale près la cour d'appel et visé à l'audience, l'appelante demande à la cour de
1ère Chambre
69f97aeacdc6046d47a147c5
4 mai 2026
Bien que la déclaration d'appel et les conclusions d'appel lui aient été régulièrement signifiées le 17 septembre 2025 à personne morale, par remise de l'acte à personne habilitée à le recevoir, la société
Chambre 1-5
69f44a0dcdc6046d472f1641
Par ses conclusions adverses, la commune de [Localité 1] a demandé au juge, notamment de : juger que les demandes de constat du demandeur à l'incident ne constituaient pas des prétentions juridiques,
6253c8dcbd3db21cbdd86774
24 octobre 2002
La SA Abeille assurances a soulevé, devant le juge de la mise en état, l'incompétence de la juridiction saisie.
Chambre 1-9
69fd8196cdc6046d47049004
7 mai 2026
Par ses dernières écritures du 25 septembre 2025, l'appelant demande à la cour de': - Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a': -Accordé à madame [Y] un délai de 12 mois pour quitter les lieux
Ch. Sociale - Section A
68ef2db58a85971c3ac1ffd2
14 octobre 2025
9 juillet 2009, pourvoi n° 06-46.220) qu'une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle
Pôle 5 - Chambre 8
625fa5708361df277dc59927
19 avril 2022
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
Chambre 2-4
6719e4d75857dd64cbdaa364
23 octobre 2024
ayant rendu la décision contestée et a renvoyé devant la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le débat sur le fond.
Pôle 5 - Chambre 9
69d73c0acdc6046d479b68d0
8 avril 2026
Se. référés
6a168319cdc6046d47117d2e
26 mai 2026
GRANNY demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement déféré, Vu l'appel
Chambre sociale 4-2
6a0e92bfcdc6046d4764a049
20 mai 2026
Constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel sur ce point, l'irrecevabilité et en tout état de cause, l'absence de saisine de la Cour de la demande tendant à voir juger que la formule appliquée par
Chambre Sociale-Section 1
67592c4e98533a77d59593f0
2 octobre 2024
En conséquence, le jugement est infirmé et, conformément à l'article 86 du code de procédure civile, la cour renvoie l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Thionville, décision qui s'impose aux
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