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53 569 résultats pour « renvoi devant une juridiction de jugement du ressort de la cour d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724dbbcdc6046d474e5d59

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de cassation ordonnant le renvoi devant une nouvelle cour d'appel.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724dd0cdc6046d474e5f1d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de cassation ordonnant le renvoi devant une nouvelle cour d'appel.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724dd7cdc6046d474e5fa1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de cassation ordonnant le renvoi devant une nouvelle cour d'appel.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724ee6cdc6046d474e781a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de cassation ordonnant le renvoi devant une nouvelle cour d'appel.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724eeecdc6046d474e79d5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de cassation ordonnant le renvoi devant une nouvelle cour d'appel.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43468cdc6046d472ca2c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

X se disant [L] [A], Me Gueye, lequel a demandé la confirmation de la décision entreprise pour les motifs soumis au premier juge, Vu l'absence de M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6f044bf0d1935aefa2e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a5f

Appel

1 février 2017

1 février 2017

l'obligation de constituer un avocat inscrit dans le ressort d'un tribunal de grande instance de la cour d'appel désignée comme juridiction de renvoi.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8152cdc6046d47048b18

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant mémoire distinct et motivé notifié à la CPAM et à Mme l'avocate générale près la cour d'appel et visé à l'audience, l'appelante demande à la cour de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97aeacdc6046d47a147c5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Bien que la déclaration d'appel et les conclusions d'appel lui aient été régulièrement signifiées le 17 septembre 2025 à personne morale, par remise de l'acte à personne habilitée à le recevoir, la société

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44a0dcdc6046d472f1641

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ses conclusions adverses, la commune de [Localité 1] a demandé au juge, notamment de : juger que les demandes de constat du demandeur à l'incident ne constituaient pas des prétentions juridiques,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86774

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

La SA Abeille assurances a soulevé, devant le juge de la mise en état, l'incompétence de la juridiction saisie.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8196cdc6046d47049004

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ses dernières écritures du 25 septembre 2025, l'appelant demande à la cour de': - Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a': -Accordé à madame [Y] un délai de 12 mois pour quitter les lieux

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

68ef2db58a85971c3ac1ffd2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

9 juillet 2009, pourvoi n° 06-46.220) qu'une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa5708361df277dc59927

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6719e4d75857dd64cbdaa364

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

ayant rendu la décision contestée et a renvoyé devant la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le débat sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73c0acdc6046d479b68d0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

Se. référés

6a168319cdc6046d47117d2e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

GRANNY demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement déféré, Vu l'appel

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92bfcdc6046d4764a049

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel sur ce point, l'irrecevabilité et en tout état de cause, l'absence de saisine de la Cour de la demande tendant à voir juger que la formule appliquée par

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

67592c4e98533a77d59593f0

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En conséquence, le jugement est infirmé et, conformément à l'article 86 du code de procédure civile, la cour renvoie l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Thionville, décision qui s'impose aux

Source officielle

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