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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1c23cdc6046d47b002f8
24 avril 2026
à son obligation d'organiser les visites de reprise 3 000 euros de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'aménager son poste de travail, conformément à l'avis du médecin
Pôle 6 - Chambre 12
6a113696cdc6046d47a62524
22 mai 2026
n° 8, 9, 16 et 20 ; - confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le chef de redressement n°12 pour un montant de 16 360 euros ; Et, statuant à nouveau : - annuler les chefs de redressement n°8, 9,
Pôle 6 - Chambre 9
69fd74f9cdc6046d4702fb44
7 mai 2026
En réponse, l'employeur expose que la salariée ne peut pas revendiquer des heures supplémentaires pour la période de ses arrêts de travail, du 13 mai 2021 au 20 juin 2021 et un arrêt de travail à partir
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb94ecdc6046d47e92fbb
2 juin 2026
[B] son affectation sur le site [4] à compter du 19 octobre suivant et son planning prévisionnel pour le mois d'octobre 2020 - l'employeur précisant que cette nouvelle affectation intervenait à la suite
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb11cdc6046d47893b9d
16 avril 2026
[M] [Y] (le salarié) a été embauché en qualité d'adjoint au responsable technique, statut employé, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 janvier 2016 par la société [3] (l'employeur
8ème Ch Prud'homale
69d736e6cdc6046d479a87a6
8 avril 2026
Le transfert d'une telle entité se réalise ainsi si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel
4eme Chambre Section 2
5fd99bd2d4ca348e25579982
18 décembre 2019
Ce dernier a prévu six nouvelles modalités d'organisation du temps de travail et a donné lieu à signature de nouveaux avenants par une partie des salariés, à effet de janvier 2016.
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff65cdc6046d47579a93
23 avril 2026
[M] [J] a été employé par Mme [Y] [E], particulier-employeur, à compter du 1er juin 2019 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et rémunéré sous la forme du chèque emploi service universel.
Chambre sociale 4-5
6a191e83cdc6046d47525a43
28 mai 2026
De la même manière, l'employeur, qui précise que les compétences techniques du salarié sont reconnues, ne saurait objectivement justifier les agissements en cause par les passages repris dans ses écritures
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2
3 mai 2012
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbccacdc6046d47e989e8
Le harcèlement peut émaner de l'employeur lui-même ou d'un autre salarié de l'entreprise. Il n'est en outre pas nécessaire que le préjudice se réalise.
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
laquelle il a de nouveau contracté avec le même employeur sans jamais évoquer de harcèlement.
6a1923eacdc6046d47535cd6
L'employeur répond : - que les plannings étaient réalisés en début de semestre et accessibles via l'application « Hyperplanning » comme prévu contractuellement, qu'il pouvait les modifier et le salarié
6253c8a5bd3db21cbdd85db1
15 mai 2002
SIMIOU a repris cette société après un redressement judiciaire (jugement du tribunal de commerce d'Évry du 22 Mars 1999) mais aucune délégation de pouvoirs n' été consentie par X...
1re chambre sociale
69eafc69cdc6046d47571c2b
Par courriel du 14 décembre 2020, la salariée contactait son employeur pour l'informer de son retour.
6a225c64cdc6046d47382abe
4 juin 2026
[B] a sollicité une rupture conventionnelle que l'employeur a refusée. M. [B] s'est absenté à de nombreuses reprises sans justificatifs fin 2020.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb594a480fd8374d960a8a
20 mars 2019
Elle soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne la convoquant pas à une visite médicale de reprise à l'issue de sa grossesse, en mars 2013.
Chambre 4-1
69d9e46acdc6046d47d9d557
10 avril 2026
Reprochant à l'employeur de n'avoir pas repris le versement de son salaire à l'issue du délai d'un mois après le constat de son inaptitude physique et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement
Chambre 4-8b
6a113b16cdc6046d47a6a4b7
Par conclusions remises par voie électronique le 26 mars 2026, reprises oralement à l'audience du 1er avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments
Chambre sociale 4-2
6a0e9338cdc6046d4764aef2
20 mai 2026
[A] de ses demandes, il est demandé à la cour d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, de : . juger que la société [2] est hors de cause, n'étant pas l'employeur de M.
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