L'article 1384 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction à la date des faits, institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose

liquidation du préjudice définitif et la Société SP a été déclarée civilement responsable des faits commis par M en application de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil.

La responsabilité du Dr [L] étant engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil et non sur le fondement de l'article 1386-7 du même code, sa responsabilité n'est pas subsidiaire à défaut d'identification

Sur le fond : La responsabilité délictuelle du fait des choses prévue à l'article 1384 du code civil devenu l'article 1242 du même code fait peser sur le gardien une présomption de responsabilité à la

engagé leur responsabilité in solidum avec la société Damiette sur le fondement des articles 1147 et 1382 du Code civil, - dire que les époux [C] restitueront à la société Damiette le prix payé en cas

1386 que de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; - de débouter la CPAM de sa demande de remboursement ; - de juger que la faute d'imprudence commise par monsieur [T] à l'origine de sa chute s'apparente

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Elles lui demandent enfin de les condamner à verser à ALLIANZ la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 et suivants et 1386-1 et suivants du code civil en sa qualité de fabricant des vaccins.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1604, 1147, 1382 et 1383 du code civil, infirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause M.

sont responsables des activités de leur préposé, Monsieur I..., en application de l'article 1384 alinéa 1 et 5 du Code Civil, -dire et arrêter que Monsieur D... et l'entreprise D...

Z... épouse A... au motif d'insanité d'esprit de la testatrice, - dire que la photocopie qu'il produit constitue une copie sincère et fidèle au sens de l'article 1348 alinéa 2 du Code Civil, du testament

la preuve de dénigrement invoqué alors que l'action en concurrence déloyale reposant non sur la présomption de responsabilité de l'article 1384 du code civil mais sur une faute engageant la responsabilité

code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

Sogedep, celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, née de la Directive 85/374 du 25 juillet 1985, laquelle a été transposée en droit français aux articles 1386-1 et suivants du Code civil

[G] [M] [L] demande, au visa des articles L. 132-9 et L. 132-12 et suivants du code des assurances, 1384 alinéa 5 ancien et 1242 nouveau du code civil et 42 et suivants du code de procédure civile, à la

articles 1386-1 ancien et suivants du code civil, devenus articles 1245 et suivants, est seul applicable au litige.