Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Tournefeuille est engagée du fait de l'existence et du fonctionnement de l'ouvrage public que constituent les racines des tilleuls

En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 5.

Par requête enregistrée le 10 mars 2020, ce dernier a saisi le tribunal administratif de Toulon afin de voir condamner l'Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute.

Sur la responsabilité sans faute : 2.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'AP-HP est engagée dès lors que comme l'a retenu le tribunal, c'est la manœuvre de Rashkind qui est la cause directe du handicap psychomoteur et

de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de

de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de

de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de

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La cour a en revanche reconnu que la responsabilité sans faute de l'État sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure devait être regardée comme

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité sans faute de la société Interparking France au titre de dommages permanents de travaux publics entraînant la perte de visibilité

Sur la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'existence d'un ouvrage public : 2.

La commune de Barbentane fait appel du jugement du 11 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a retenu sa responsabilité sans faute à l'égard des tiers à une opération de travaux publics

générateur mais sur la mise en œuvre dans son principe et ses limites du régime de responsabilité sans faute de l’Etat ; - elle demande une réparation des préjudices extra-patrimoniaux subis, en complément

et qu'elle dispose d'une créance indemnitaire non sérieusement contestable sur la commune de Sète ; - elle est fondée à mettre en jeu la responsabilité sans faute de la commune de Sète sur le terrain

C... a demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal, de condamner l’Etat sur le fondement de la responsabilité pour faute et, avant dire droit, d’ordonner une expertise médicale, afin d’évaluer

judiciaire ne s'opposant pas à ce que cette responsabilité sans faute puisse être recherchée selon les critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat, que le principe d'égalité devant les charges