CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69d73a93cdc6046d479b5004
8 avril 2026
Le 6 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a0d454ecdc6046d47451e2d
19 mai 2026
qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.
3e chambre sociale
68e89645f14914fb075ebd2b
9 octobre 2025
[U] a effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la suite duquel par décision du 09 août 2023, notifiée le 11 août 2023, la CDAPH a rejeté sa demande. Le 24 août 2023, M.
Rétentions
69f042fdcdc6046d47ccd3d9
25 avril 2026
de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 1er avril 2026.
69facf43cdc6046d47bf389e
5 mai 2026
et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant; - à la procédure administrative de placement en rétention administrative ; - aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention
69d73a8dcdc6046d479b4f9f
Le 6 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
69ddcbb3cdc6046d472a3c13
13 avril 2026
Le 8 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins d'une deuxième prolongation de la rétention administrative.
6a210a66cdc6046d470907ef
3 juin 2026
Le 01 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a210a6ccdc6046d470909d9
5e chambre Pole social
69e1d17dcdc6046d4789be6d
16 avril 2026
[K] [B] ne conteste pas le taux d'incapacité qui lui est reconnu, mais indique présenter une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
69f2e91dcdc6046d470cf705
29 avril 2026
à 08h30, Vu l'ordonnance du 27 Avril 2026 à 16h03 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives
6a1138f4cdc6046d47a67d9e
22 mai 2026
administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 10h39, Vu les courriels adressés le 22 Mai 2026 à Monsieur le préfet du Var, à l'intéressé,
69e1d1b1cdc6046d4789c2ef
de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, Vu la déclaration d'appel faite le 15 Avril 2026 par Monsieur X se disant [O] [K] [V] ,
69e9aaa0cdc6046d47379281
22 avril 2026
Le 18 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
69e9aaaacdc6046d47379333
69e07773cdc6046d4769ab53
15 avril 2026
[I] [R], Vu l'ordonnance du 13 Avril 2026 à 18h14 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives
6a152b7bcdc6046d47f26c9c
23 mai 2026
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur X SE DISANT [Q] [A] ; Vu la décision de placement en rétention administrative
69e9a921cdc6046d47377867
Le 19 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
69d73a87cdc6046d479b4f1f
69e1cbc7cdc6046d47894894
Le 14 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Page 11 sur 440