Par ordonnance en date du 31 mai 2022, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication de la société Fast times.           

La société Star Lease a revendiqué le véhicule.

Dans les motifs de l'ordonnance, non décisoires, il a déclaré la requête irrecevable dès lors qu'il n'était pas compétent pour statuer sur une revendication immobilière et mal fondée en ce qu'il n'était

L'impossibilité de publication invoquée n'est dès lors pas établie. ' ' La SA Mercedes-Benz Financial Services France se devait alors d'agir en revendication, dès lors que l'action en revendication s'impose

Or, la déclaration de créance est sans incidence sur l'action en revendication, la déclaration de créance concernant un droit personnel tandis que la revendication a pour objet un droit reel ; elle n'exclut

prévue par la loi en matière de revendication, - à titre subsidiaire : * dire que les archives avaient acquis un statut privé en vertu des textes préexistant à l'entrée en vigueur de la loi n° 79-18

aux prescriptions des articles 121-1 de la loi et 85-1 et 4 du Décret du 27 décembre 1985 ; que cette lettre était adressée à l'attention de M.

Il fait d'abord valoir que le débarras litigieux se trouve dans le bâtiment B alors que le lot numéro 1 constituant l'appartement dont elle est propriétaire est situé dans le bâtiment B.

partie caractérisante de la revendication 1 formant désormais le préambule de la revendication 1.

Dès lors c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu une insuffisance de description de l'invention et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a annulé de ce chef les revendications de

Par acte notarié du 31 mai 2024, la société civile immobilière Le Roof Top a acquis la propriété des lots de la Société Financière du 26 dans l'immeuble.

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

Elle demande l infirmation de l ordonnance déférée et l autorisation de pratiquer une saisie-revendication sur les biens livrés sous réserve de propriété à la Société FM INDUSTRIE.

Elle demande l infirmation de l ordonnance déférée et l autorisation de pratiquer une saisie-revendication sur les biens livrés sous réserve de propriété à la Société FM INDUSTRIE.

Enfin, selon elle, les terrains revendiqués ont été attribués à Rose Marie X... épouse O... lors du partage du 6 juin 1886, qui les a rétrocédés le 11 juillet 1886 à ses neveux Joseph Marie et Virgile,

SEKKAKI, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ;

[R] a procédé à la vente de différentes parcelles provenant de cette succession soit directement à des particuliers, soit sous la forme de lots dans le cadre d'une opération de lotissement.

mois, prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, - que le recours exercé par Monsieur Laurent X... est irrecevable alors que la revendication émane de la SARL X..., - qu'en toute hypothèse

mois, prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, - que le recours exercé par Monsieur Laurent X... est irrecevable alors que la revendication émane de la SARL X..., - qu'en toute hypothèse

Motifs de la décision La saisine de la cour est limitée au litige portant sur la revendication par M.