Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré'.

Ainsi, sont valides les clauses d'exclusion de garantie prévoyant que l'assuré est privé de la garantie du risque visé par le contrat d'assurance comme étant assuré, en raison des circonstances particulières

aléatoire et par conséquent la survenance d'un des risques assurés dépend par nature d'un événement incertain.

cet appel provoqué formé neuf mois après l'appel principal est irrecevable et en toute hypothèse mal fondé puisque l'audit qui lui a été demandé par la société Intertextiles ne portait que sur les risques

Compte tenu des considérations ci-dessus développées et retenues par la cour, le sinistre entre évidemment dans le champ des risques assurés sans que la compagnie ALLIANZ IARD puisse utilement invoquer

Mme [W] [S] considère au contraire que sa garantie assurance 'tous risques' est mobilisable au titre du sinistre subi par le véhicule assuré le 21 janvier 2023, dont les dommages ont été estimés par l'expert

Elle souligne que, conformément à cette jurisprudence, le sens du terme 'épidémie' est indifférent à la compréhension de la clause, puisque le risque assuré n'est pas 'l'épidémie', mais la fermeture administrative

Sur ce, Vu l'article 1964 ancien du code civil applicable en la cause ; Il est constant que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réaliser

Conditions générales (CG) qui ont pour objet de définir les garanties pouvant être souscrites et le fonctionnement du contrat, et des Conditions particulières (CP) qui précisent les caractéristiques du risque

au titre de la responsabilité civile professionnelle auprès de la société de droit anglais Amlin Insurance SE exerçant sous l'enseigne MS Amlin, l'EURL REM Isoconex a fait assurer divers risques professionnels

Elle estime que le risque assuré est celui de l'épidémie provoquant une fermeture et la perte d'exploitation consécutive.

la police Responsabilité Civile souscrite auprès d'elle, - dire qu'aucun enrichissement sans cause ne saurait dès lors être retenu à l'encontre d'un assureur qui a perçu des primes sans que le risque

l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque

l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque

l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque

Elle en conclut que la dissimulation sur la nature composite des éoliennes non fabriquées intégralement par LAGERWEY a modifié sans conteste possible l'appréciation du risque pour l'assureur, l'assuré

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

que la société TSE n'a choisi d'assurer « que » son activité de « transporteur » dès lors que c'est son entrepôt, et non ses camions, que cette société a assuré contre les risques d'incendie, dégâts des

, les activités de l'assuré.

d'assurance, sans pouvoir invoquer le dernier alinéa de l'article L. 112-4 du code des assurances qui n'est relatif qu'aux nullités, déchéances et exclusions et qui ne s'applique pas à la définition du risque