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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90679
6 mai 2013
Que dès lors, aucune faute grave de la salariée n'est caractérisée et il résulte de ce qui précède que la rupture anticipée est imputable à l'employeur dès lors que ce dernier n'a pas versé les salaires
6253cc88bd3db21cbdd90687
6253cd21bd3db21cbdd92594
15 juin 2015
Selon conclusions déposées au greffe le 6 septembre 2014 et notifiées à Mme X..., intimée, l'association TEG'S demande l'infirmation du jugement et de qualifier la rupture aux torts de la salariée.
Pôle 6 - Chambre 8
6162a31936ab09eb9a2fd77c
11 avril 2013
pour rupture vexatoire.
Ch. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be4275
11 avril 2024
[X], - jugé que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée du 25 juin 2018 entre le [5] et M.
6253cc88bd3db21cbdd90678
Que dès lors, aucune faute grave du salarié n'est caractérisée et il résulte de ce qui précède que la rupture anticipée est imputable à l'employeur dès lors que ce dernier n'a pas versé les salaires et
6253cc88bd3db21cbdd90682
19e chambre
5fdd728a88c24c1e9facb402
12 septembre 2018
Au moment de la rupture du contrat de travail, la société employait habituellement au moins onze salariés. Prétendant avoir été licencié de fait dès le 19 juin 2014, M.
6253cc40bd3db21cbdd8f9d3
25 juin 2012
anticipée du contrat consécutive à la faute grave du salarié.
Pôle 6 - Chambre 9
62c7cae1cb8dca058e3e7e6a
7 juillet 2022
Le 25 juillet 2017, l'ICM a notifié au salarié la rupture anticipée de son contrat de travail avec un préavis de deux mois, au motif que le projet auquel il avait collaboré était mené à son terme.
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39f9
23 octobre 2025
La société comptait moins de 11 salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Sécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a1
5 février 2013
du contrat de travail étant le fait de l'employeur et ayant causé des préjudices au salarié avant et après ladite rupture, l'indemnité complémentaire de mise à la retraite présentait bien le caractère
Chambre 4-4
6274ba8a2799a9057d5dcde9
5 mai 2022
Toutefois le salarié en contrat à durée déterminée peut prendre l'initiative d'une rupture anticipée de son contrat de travail en invoquant des manquements de l'employeur constitutifs de faute grave, ce
Pôle 6 - Chambre 10
6360caac3c369c7f749970af
26 octobre 2022
Par lettre du 10 octobre 2018, la SAS Les deux magots a notifié à la salariée la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour faute lourde, dans les termes suivants : « Le 19 septembre
Chambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03b
1 juillet 2022
En conséquence, il n'y a pas lieu de retenir le caractère illicite de la rupture anticipée.
6253c847bd3db21cbdd84c8d
3 mars 1999
de retraite et de prévoyance, ainsi qu'à celle des salariés ayant un âge situé dans la période d'anticipation soit, comme prévu à l'article 20 de ladite convention, au cours des cinq années précédant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d85c25a97f0381f4dab
4 février 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture anticipée du contrat de professionnalisation : La lettre de licenciement pour faute grave du 13 juin 2012 reproche à Madame [I] d'avoir le 29 mai 2012 reçu
Pôle 6 - Chambre 3
6032214b35e50e58881e482c
10 avril 2018
L'association en veut pour preuve la saisine tardive par la salariée du conseil de prud'hommes trois ans après la rupture et l'échange intervenu entre la salariée et Monsieur [S] au moment de la rupture
642fb7b6cece1704f5747a1f
6 avril 2023
Par courrier daté du 24 juin 2019, la société a notifié au salarié la rupture anticipée pour faute grave de son contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE B
68032e391fa67923f7882a3f
18 avril 2025
Après avoir été convoqué le 7 mai 2019 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, il s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave le 5 juin 2019.
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