COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/ 214 N° RG 26/00309 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOF7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

et sérieuse, -condamner en conséquence la SAS [1] à lui payer la somme de 15 729,66 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la SAS [1] à lui

[H], et dont il n'a pas été relevé appel, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a, par acte du 3 janvier 2024, fait procéder à une saisie attribution entre les mains de la Caisse Fédérale de

dépourvu de cause réelle et sérieuse et non nul. 22.

moral dénoncé dans son courrier du 17 février 2021 ; Déclarer son licenciement nul et, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse ; Condamner l'association [1] à lui verser les sommes de :

Association ADAR C/ Mme [E] [D] Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

La SAS SGETAS TP fait valoir que M.

[D] en a relevé appel par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 11 août 2025.

[M] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Verdun aux fins de : - dire son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes

La cause réelle est celle qui présente un caractère d'objectivité.

L'ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie : - des locaux et dépendances sis [Adresse 3] présumés être occupés par la société SAS BACASABLE FRANCE ; - des locaux et dépendances sis

[O] se trouve entaché de nullité ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence condamner la SAS [1] à régler à M.

) C/ Mme [N] [W] épouse [L] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [1] exploite ses activités sous l'enseigne Intermarché

27 juillet 2010, elle a dénoncé cette assignation à la SA ALDES AERAULIQUE et au CNRS ; Que le 21 février 2012, en exécution d'une ordonnance sur requête, elle a fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon

et sérieuse : -   fixer à la somme de 28.110 € le montant de d'indemnité pour licenciement sans cause réelle; -   condamner M.

[M] et le syndicat [1] ont relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 19 avril 2021.

La dénonciation de l'acte de saisie a été notifiée à M.

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [J] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse A titre liminaire, la cour relève qu'à l'audience, M.