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[H] [B], décédé le 3 avril 2020 [Adresse 3] [Localité 6] 2) Madame [V] [B] ayant droit de M.

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Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

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2006-1420 du 22 novembre 2006 modifiant le décret no99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; -Réservé les dépens. *** Par arrêt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 18 Octobre 2007 (no 13, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/02867