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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64c35c7af01612d969defff6
27 juillet 2023
Dans tous les cas, les salariés détachés sur des chantiers en France ou à l'étranger bénéficient de plein droit des dispositions conventionnelles.'
Chambre sociale
677f67b48c38f76f783033e1
8 janvier 2025
le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911d7
25 février 2014
X... reste salarié de la Flambée de l'Epau, rémunéré sur la base du smic, l'association procédant, chaque fin de mois, à une facturation destinée au Cirque Métropole.
6e chambre
653b5a0f502b828318c4e7e6
26 octobre 2023
Ainsi, la clause d'un accord de participation excluant les salariés détachés à l'étranger dans une succursale est réputée non écrite (Soc., 6 juin 2018 n° 17-14.372 ; Soc., 20 sept. 2018, n° 16-19.680)
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be4201
11 avril 2024
salariés que ces derniers ont été recrutés pour travailler directement en France sans avoir préalablement travaillé pour la société [3] en Roumanie alors que le salarié détaché doit avoir travaillé au
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe5e405357f749eabdb
3 novembre 2022
de grève qui caractérise un trouble manifestement illicite ; - juger qu'il y a urgence à préciser les conditions d'exercice du droit de grève en regard du préavis qui reste en cours, auquel les salariés
Pôle 5 - Chambre 11
60323b03bbe625714317cdea
23 mars 2018
n'établit que UESL actionnaire à 100% de GRL Gestion, soit sortie de son rôle d'actionnaire; qu'elle accomplissait au sein de sa filiale des actes de Gestion continus et répétés; que la présence d'un salarié
Chambre Sécurité Sociale
64549f96eedb07d0f818625d
2 mai 2023
, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés'.
68f1d260e5a8ebce715482d8
16 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions transmises le 12 mai 2025 et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M.
PREMIERE PRESIDENCE
677cc338cf451bb7cd9293dd
6 janvier 2025
octobre 2022 et entrant dans le budget prévisionnel voté et notamment le paiement des fournisseurs, la commande de prestations ou billets, encaissement de chèques, etc ; - se faire assister par tous salariés
Pôle 6 - Chambre 3
60323e8b7b657e74b4e65bd6
20 mars 2018
que le salarié détaché ne l'avait pas envisagé au moment de la conclusion de son contrat ; toutefois il est constant, s'agissant des contraintes familiales et personnelles, qu'elles sont exactement les
6791dff41c87724b5e69d8f5
16 janvier 2025
L'employeur répond que l'avenant est clair, que la lettre de mission signée par le salarié en juin 2018 précise en détail les actions à mener pour réaliser les objectifs.
6618cf197935f50008be44cb
9 avril 2024
MOTIFS - Sur la qualité de travailleur détaché - Les règles applicables aux 'salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France' sont définies par le Titre VI du livre II
Pôle 6 - Chambre 4
61627eab38d18b7ebf63d33a
25 juin 2013
En revanche, il n'est pas contesté que d'autres salariés du groupe DUMEZ et notamment M.
21e chambre
635237c98c924eadffcc4b1a
20 octobre 2022
suivantes : - "Cette fille là je ne l'aime pas", -« Vous êtes une équipe de porcasses ", - "Ça va être la garderie", - "Vous êtes la pire équipe" Par ailleurs, le premier jour de l'arrivée d'une salariée
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7428cdc6046d47749d49
28 mai 2026
-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L 5422-13 du code du travail et aux salariés
Pôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
[N] estime en outre que l'intégralité des rémunérations des salariés détachés par UAP International dans les DOM TOM devait être prise en compte.
69733915cdc6046d47661d8a
22 janvier 2026
que : "Ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale du pays du lieu de travail, et demeurent soumis au régime de sécurité sociale du pays d'origine : a) de plein droit, les travailleurs salariés
Pôle 6 - Chambre 8
5fdacc14290cea5e5b7fc629
22 mai 2019
et d'expatriation en soutenant qu'étant salarié détaché au sens du droit du travail, il devait être nécessairement détaché au sens de la sécurité sociale, alors que les deux droits sont autonomes et les
3ème Chambre
DCA_23NT01117_20231013
13 octobre 2023
L'article L. 433-1 du même code dispose que " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle
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