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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
603681e6575dd92527699f0c
15 octobre 2015
FAITS, PRÉTENTIONS ET PROCÉDURE Suivant acte du 3 mai 2000, la société PPA a consenti une sous-location à usage commercial à la société Grasse confort, pour une durée
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf08
20 novembre 2008
Ils font valoir à cet égard que le recours aux contrats de travail à durée déterminée d'usage n'est autorisé qu'autant que l'activité exercée par l'employeur relève à titre principal d'un secteur mentionné
Pôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f16
17 février 2021
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur
602e764a5a1ec9aebfe31f17
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0ddcc25a97f0381f4ff8
27 mars 2014
les heures de travail au delà de durée légale de 151,67 heures sont des heures supplémentaires qui lui sont dues et le bénéfice de la convention de reclassement personnalisé aurait du lui être proposé
11e chambre
60352802b4dc3a52c2d8a362
9 juin 2016
, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée déterminée en raison
Chambre sociale 4-5
6883104680821d9a1906fc57
24 juillet 2025
La charge de la preuve n'est ainsi pas partagée entre les parties s'agissant de la détermination de l'étendue du secteur d'activité Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge
7ème Ch Prud'homale
5fca75eb25afd4632088c61d
8 octobre 2020
Ces résultats fortement négatifs sur l'activité du saumon fumé ont fortement impacté la compétitivité de l'ensemble du secteur d'activité de la VAP.
5fca761bc561ac6356f038a9
602e764a5a1ec9aebfe31f18
5fca75e925afd4632088c60c
5fca75e925afd4632088c60d
5fca75e825afd4632088c604
5fca75e925afd4632088c60a
[H] a travaillé auparavant pour la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.
5fca75ea25afd4632088c61a
5fca761ac561ac6356f038a8
d'activité VAP EUROPE au sein de [E] [J] était pareillement ressentie par le secteur d'activité MORPOL PROCESSING au sein du groupe MORPOL' (résultat secteur d'activité 'Transformation' au 30/9/2013 :
6253cc45bd3db21cbdd8fa5f
4 septembre 2012
aucune pièce à l'appui de ses allégations relatives à la prétendue baisse importante d'activité de chantier et de construction sur les secteurs de Cholet et du Maine et Loire qui l'aurait empêchée de
1re chambre sociale
635a21a3c549ea05a7cd2cae
26 octobre 2022
Selon l'article 1 de cet avenant, 'Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale est un contrat de travail à durée déterminée conclu spécifiquement pour pourvoir l'emploi par nature
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6756
5 avril 2024
plus particulièrement la zone d'emploi de l'atelier reprographie de [Localité 6], en raison notamment de la réduction des activités de votre secteur durant cette dernière année.
5fca761cc561ac6356f038b6
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