03 juillet 2019 (R.G. n°F 15/02666) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 31 juillet 2019, APPELANTS : Monsieur [E

M [Q] [O] a formé appel incident.

SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses N° RG : F10/00779 Copies

Vu les conclusions du 27 octobre 2020 au soutien de ses observations orales par lesquelles le syndicat CGT ENERGIES TOURAINE demande à la cour : ' JUGER recevable l'intervention volontaire du syndicat

de la délégation syndicale composant la CPRI, seuls les délégués syndicaux désignés par le syndicat pour le représenter auprès de l'employeur, dans les conditions de l'article L 2143-3, pouvant en bénéficier

de conclusions ainsi que le syndicat CGT GRF dans ses demandes formées par voie de conclusions en intervention volontaire.

[Y] [J] (Délégué syndical ouvrier) UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE D'[Localité 4], union de syndicats agissant poursuites et diligences de son Secrétaire général en exercice [Adresse

Le salarié invoque également une discrimination syndicale, dans la mesure ou il est de notoriété publique qu'il appartient au syndicat CGT de l'entreprise.

L'article L.2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Par dernières écritures du 5 février 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] demande à la cour de : Retenant que M.

le remboursement de cette somme par le syndic au syndicat des copropriétaires ou, à tout le moins, de condamner le syndic pris en son nom personnel à lui rembourser la somme de 49 euros, - de prononcer

Force Ouvrière du personnel des organismes sociaux divers et divers de la région parisienne de l'ensemble de ses demandes, - condamner solidairement Mme [P] et le syndicat force ouvrière du personnel

Mandaté en août 1998 par le syndicat CGT comme correspondant à la section locale de vote de Dunkerque et au siège du comité d'entreprise EDF-GDF, Pierre X... a rencontré des difficultés dans l'exercice

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 19 JANVIER 2023 Appel d'une décision (N° RG 19/00451) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 16 février 2021 suivant

[N] a refusé en 2006 une formation au motif que celle-ci était dispensée en anglais, ce refus, isolé, ne saurait justifier le fort ralentissement de formations proposées au salarié à compter de septembre

, en particulier entre le l'UFSE-CGT (36 voix) et le syndicat Force Ouvrière (40 voix), ce niveau d'abstention, sans commune mesure avec les élections précédentes organisées quelques mois auparavant et

Il résulte de ces textes que les locaux d'un syndicat professionnel nécessaires à ses réunions, ses bibliothèques et ses formations sont insaisissables.

Par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

- débouté Monsieur V... de ses demandes sur le fondement de la discrimination syndicale. - débouté le Syndicat National du Nucléaire & des Activités Connexes (S.N..NUC.)

* Membre du syndicat GATC de la RATP, depuis une date non précisée, Monsieur [UK] a été désigné délégué syndical de ce syndicat à la MAC ( mission d'assistance contrôle ), le 28 juin 2000.