EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [S], née le 7 mars 1987, a été embauchée le 15 novembre 2017 par la SAS Société de distribution de matériel (S.E.D.I.M.A.T.) suivant contrat de travail à durée indéterminée

illicite alors que la société Prosport a poursuivi ses ouvertures illicites même après que des procédures aient été engagées à l'encontre de sociétés soeurs et même après la délivrance à son encontre

illicite caractérisé pour la société CPF.

Le 19 avril 2016, Mme [J] [Z] a signé avec la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Pro Services Consulting (PSC) un contrat de travail à durée indéterminée à temps partagé, prévoyant sa

100% du capital social de la société Du Beau Voir.

[L] [H] a été engagé par la société Caudrillier en qualité de soudeur par contrat de travail à durée indéterminée du 20 avril 2009, avec reprise d'ancienneté au 12 juin 1999.

Elle verse aux débats divers témoignages établissant le comportement inapproprié de [N] [T] caractérisant selon elle le trouble manifestement illicite justifiant sa demande, en rappelant que la société

Il résulte de l’instruction que le contrat passé le 23 juillet 2014 entre le centre hospitalier de Vichy et la société Agfa HealthCare France, devenue la société Dedalus HealthCare France, comprenait,

La société Villa Dumont a acquis la parcelle contiguë cadastrée section AV n° [Cadastre 2].

Mme [B] (la salariée) a été engagée le 3 juillet 2017 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'agent de sécurité.

illicite alors que la société Prosport a poursuivi ses ouvertures illicites même après que des procédures aient été engagées à l'encontre de sociétés soeurs et même à une reprise durant la procédure d'appel

de l'exécution du travail et de la question de la durée du travail, CONSTATER l'absence d'entente illicite entre les sociétés EFS et SELECT TT, En conséquence : REJETER toutes demandes en ce

Sur l'existence d'un prêt de main d'oeuvre illicite, d'un délit de marchandage ou d'un contrat de travail entre M. [X] et la société [U] [R] : Pour infirmation du jugement M.

* Le refus d'entretien d'un mur mitoyen et le refus d'accès à la parcelle pour exécuter des travaux sont constitutifs d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite.

[R] a été engagé en qualité d'ingénieur consultant, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 29 octobre 2013, par la société Bee Engineering.

social de la société, sans porter atteinte à l'intérêt légitime des associés minoritaires.

emprunteuse et la société prêteuse.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite La société RATP Développement soutient que le trouble manifestement illicite est caractérisé, Monsieur [T] n'ayant pas respecté

L'existence d'un trouble manifestement illicite de ce chef n'est pas établi avec l'évidence requise en référé.

Se plaignant d'un trouble manifestement illicite causé par les époux [V] tenant à la location meublée touristique de courte durée de leurs biens, la société Roylux les a fait assigner, par acte d'huissier