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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85656
28 février 2001
G... s'ensuit que même en l'absence de tout soutien abusif de la banque, Monsieur JeanClaude X... aurait été nécessairement actionné au titre des engagements litigieux compte-tenu de l'existence d'une
8e Chambre B
60323536dd015b6bb5bd21d8
8 mars 2018
[Z] [U] reproche à la Banque Populaire Méditerranée tout à la fois un manquement à son devoir de mise en garde, sa négligence et un soutien abusif apporté au débiteur principal.
2ème Chambre
63c257040bfda47c90076155
13 janvier 2023
les articles 1103 et 1240 du code civil, Condamner la banque à lui payer la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles et à défaut pour soutien
6253cca8bd3db21cbdd90d88
5 décembre 2013
Sur le soutien abusif. Attendu que M.
6253c9e7bd3db21cbdd89870
16 octobre 2007
Ils font valoir que la franchise, la liquidation judiciaire et le prêt sont liés et que M. et Mme Z... ont soutenu abusivement l'entreprise, M.
Chambre 3-3
696a9d0dcdc6046d47927a63
15 janvier 2026
[O] [J] de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde et soutien abusif, - débouté M. [O] [J] de sa demande de délais de paiement, - condamné M.
6253c8e1bd3db21cbdd8685a
6 février 2003
II- Argumentation de la Cour Sur la nullité de l'ordonnance litigieuse La banque S. soutient que l'ordonnance entreprise est nulle pour avoir été rendue par M.
4ème chambre commerciale
64379dd89477fe04f5cc64de
12 avril 2023
Monsieur [G] [O] reproche également à la banque son soutien abusif à la société qu'il dirigeait, trois mois seulement avant le prononcé de sa liquidation judiciaire.
6253caa9bd3db21cbdd8bb0f
27 mars 2008
Elle invoque, en premier lieu, un soutien abusif dans les termes suivants : « les datations des procédures collectives et (de) l'octroi des crédits pour les deux groupes de sociétés démontrent à l'évidence
6253c9a1bd3db21cbdd88dd7
7 novembre 2006
que la banque avait néanmoins continué de procéder à des prélèvements et qu'elle avait dénoncé un solde débiteur au 28 décembre 2004 de 18.509 ç ; qu'il s'agissait là d'un abus de position et d'un soutien
6ème Chambre
62c7ca8acb8dca058e3e7c8d
7 juillet 2022
- sur le soutien abusif allégué et le manquement au devoir d'information et de mise en garde allégué : La CMPS Moselle rappelle que le soutien abusif est visé par l'article L. 650-1 du code
6253c972bd3db21cbdd88587
26 septembre 2006
même allégué, les parties tant en demande qu'en défense n'étant pas les mêmes et le fondement des demandes respectives différant substantiellement dans la mesure où Michel X... argue d'une rupture abusive
6253c979bd3db21cbdd88703
6793332032b173f45a7c8d37
16 janvier 2025
Sur le soutien abusif allégué par M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66fce3ce8d6ea26f688da655
1 octobre 2024
[I] soutient que la banque a engagé sa responsabilité, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et également sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce, en raison d'un soutien abusif
6253ca1dbd3db21cbdd8a16c
11 décembre 2007
consorts X... reprennent leur mise en cause de la responsabilité de la BANQUE CHAIX sur le seul fondement de l'article 1147 du Code Civil, énonçant expressément qu'elle n'a pas pour fondement la notion de soutien
6253c882bd3db21cbdd8573d
28 septembre 2001
créances s'élevait au total à la somme de 14.462.997,60 F et que l'actif réalisé était d'un montant de 7.700.000 F ; Que par acte du 18 mars 1997 Me ROY ès qualités assignait le CREDIT LYONNAIS pour soutien
6253c85cbd3db21cbdd850be
29 mars 2000
ou de marchandises, - dire le moyen tiré du soutien abusif apporté par la SCADIF à la S.A.
6253cc6cbd3db21cbdd900f5
10 janvier 2013
X... reproche à la Caisse d'avoir consenti à ses sociétés des concours sous forme d'autorisations de découvert en trésorerie-plutôt que des prêts-qui étaient abusifs et inadaptés à leur situation.
6253ca22bd3db21cbdd8a268
27 novembre 2007
Christophe X...soutient lui-même que jusqu'en 2005 les carnets de commande la société étaient " bien remplis ".
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