[B] [U] à défaut d'avoir sollicité l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale.

de l'article 450 du code de procédure civile.

000 euros en réparation de son préjudice moral ; 7°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close () ". 3.

[P] [H] et son assureur à payer aux consorts [L] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné M.

 000 euros rappel d'indemnité spéciale de licenciement : 11 100 euros rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : 1 757,60 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile .

C. par voie de saisine du Juge conciliateur en interprétation de sa décision ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : L'intimée, qui est attributaire de l'Aide

700 du code de procédure civile, débouté [QE] [T] de sa demande en paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de [DG] [BH], débouté les parties de leurs

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

ni sérieuse ; - 3 312 euros de dommages-et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté les parties

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 02 Mai 2023 par prorogation du délibéré unitialement fixé au 21

des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

700 du code de procédure civile.

Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 223-23 et 225-254 du Code de commerce.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.