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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01157_20250409
9 avril 2025
l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
DCA_24DA01549_20250402
2 avril 2025
Juge des référés
ORCA_24MA03132_20250624
24 juin 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04861_20240205
5 février 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01473_20231004
4 octobre 2023
Pôle 4 - Chambre 13
65aa2a21a34ad10008581bda
18 janvier 2024
* * * Par décision du 5 décembre 2022, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris siégeant en sa formation administrative a prononcé, en son absence, l'omission du tableau de Mme [I] [B
3ème chambre
DCA_20PA02300_20220420
20 avril 2022
Il soutient que : - sa requête initiale et sa requête d'appel sont recevables ; - le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins au tableau duquel le docteur C était inscrite
2ème chambre
DCA_23TL01946_20250520
20 mai 2025
Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoit, s'agissant des médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre, qu'ils " ne peuvent être
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02845_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être
8ème chambre
DCA_22PA00178_20221205
5 décembre 2022
d'Île-de-France de l'ordre des médecins.
DCA_21PA00628_20220509
9 mai 2022
la chambre disciplinaire de première instance de la région d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.
65aa2a04a34ad10008581bd1
Le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Paris, en sa qualité de représentante de l'ordre, qui n'ont pas déposé de conclusions écrites
ORCA_23BX01155_20230629
29 juin 2023
Sur la légalité de la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins : 4.
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e57
3 mai 2007
de l'ordre ou des ordres professionnels ; que l'immatriculation de la société ne peut intervenir qu'après l'agrément de celle-ci par l'autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau
21e chambre
5fda196ec51e7e5d5429897a
26 septembre 2019
qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau
6253c88bbd3db21cbdd85956
27 juin 2001
agissant en qualité de déléguée de M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris.
Chambre 1-1
6787546a181ea8ef9c1d7266
14 janvier 2025
le Conseil de l'ordre des avocats au barreau de MARSEILLE.
6253cc8abd3db21cbdd906d1
22 mai 2013
Se. ordre des avocats ARRET No du 22 MAI 2013 R.G : 12/01026 R-MPA Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Conseil de l'ordre des avocats d'AJACCIO, décision attaquée en date du
6253c9e9bd3db21cbdd8990f
25 octobre 2007
Y..., en sa plaidoirie, - Maître Arnauld BERNARD, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau du Val de Marne , en ses observations, - M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00610_20221110
10 novembre 2022
médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
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