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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02656_20260317
17 mars 2026
Dans ces conditions, en considérant que l’admission au séjour de M.
1ère chambre
DCA_23PA00267_20230928
28 septembre 2023
du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention
Pôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b05923f
12 mai 2017
Ce montant évoluera en fonction des révisions des primes d'assurance selon les modalités prévues dans la notice assurance jointe à l'acte .....
Chambre Sociale
69f43954cdc6046d472d809f
30 avril 2026
publics et la convention d'adhésion révocable d'un EPIC à l'assurance chômage est non valable et illicite, une affiliation selon une convention irrévocable ou un système d'auto assurance devant s'y substituer
5e Chambre
626248a7b1a50c277d4c5d74
21 avril 2022
[S] [M] exerce la profession de chauffeur de taxi dans le Val d'Oise depuis le 1er mars 2012 et est conventionné auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la caisse).
2ème Chambre civile
696a7009cdc6046d478c909c
15 janvier 2026
L'indemnité, les intérêts et la pénalité seront majorés de toutes taxes éventuellement applicables.'
Pôle 6 - Chambre 12
6162dcfccadecb9ef7c7e046
13 septembre 2012
Elle précise ensuite qu'en cette matière, le cotisant est tenu de procéder lui-même à la déclaration et à la liquidation de la taxe dont il connaît nécessairement le taux.
Chambre commerciale
65a7808b8121050008662d0d
16 janvier 2024
parties formulées au visa de l'article 700 du code de procédure civile'; et condamné la SELAS OCMJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société CGM aux dépens dont frais de greffe liquidés et taxés
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00824_20240716
16 juillet 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et l'article 3-1 de la convention internationale des
1re chambre 1re section
5fda0d028ce5e94fd6c2083f
8 octobre 2019
Il soutient que la CEF n'est pas contraire aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
Hôpital privé de Villeneuve d'Ascq a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxes
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d037
15 septembre 2008
sur les opérations financières, plus 0,55 % au titre des assurances), soit au total de 7,387 % l'an, d'un prêt de 5 000 000 F CFP consenti le même jour à la SARL CL PROJECTS SYSTEMS dont elle était la
1ère Chambre civile
67ecc9d3dab039e415d9336c
1 avril 2025
C'est ensuite avec pertinence que les premiers juges ont calculé que l'addition des travaux de maçonnerie résultant de la facture probante n° 0000970 aboutissait à un montant de 23 047,50 euros hors taxes
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 31.
2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f137
27 avril 2023
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Une convention de partenariat n°ADP156 a été régularisée le 25 avril 2014 entre la société Compassur, exerçant l'activité de courtage en assurance, et la
696a7006cdc6046d478c9080
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01385_20240418
18 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953862e10863cc658f3e7
24 février 2020
Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 5 et 6 du jugement attaqué. 12.
1ere Chambre Section 2
5fdab2e972e082440c89ab76
4 juin 2019
Cependant, non seulement aucune convention n'a été établie en ce sens mais surtout M.
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