CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 400 résultats pour « taxes assimilées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05015_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En troisième lieu, il résulte de l'article 1658 du code général des impôts, que les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu, soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

rédaction applicable au litige : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb732f5f3246ff381566

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du 18 décembre 2008, dispose : « I. ' En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ff93dcdc6046d478a4450

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

se prononcer sur les oppositions concernant l'obligation de payer, la quotité et l'exigibilité de la dette lorsque les impositions sont constituées par des droits d'enregistrement, de timbre et des taxes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d000

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toutes natures qu'ils sont habilités à recevoir ; Attendu qu'en matière d'impôts directs et de taxes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00795_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c912

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

La société AGF IART conclut en effet en premier lieu à l'irrégularité de la procédure de contrôle au motif, retenu par le tribunal, que les droits d'enregistrement auxquels doit être assimilée la taxe

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05244_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02349_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 1658 du CGI : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00682_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'article 1128 du code dispose que : " I - Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04441_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement

Source officielle
CA

Chambre civile

6970c487cdc6046d471b8681

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il en résulte que la créance de l'intimé au titre de la taxe foncière 2023 doit être fixée à la somme de 30 046€. 3/ Sur la taxe foncière 2021 : Les appelantes font valoir que le dégrèvement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da4e

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés et entreprises se livrant au commerce des valeurs et de l'argent ainsi que pour les sociétés d'assurance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05480_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

demandes. / L'imputation prévue aux troisième et quatrième alinéas est soumise à la condition que les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les sommes nécessaires au paiement des taxes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01164_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00656_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260348672d229b8816344

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

de l'article L 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale qui prévoient en ce cas une assiette de cotisations différente de celle correspondant au chiffre d'affaires déclaré pour le calcul de la taxe

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04745_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 772-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9c

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

est susceptible d'entraîner l'assujettissement à la TVA et à l'impôt sur les sociétés et, que par voie de conséquence, elle peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement et de taxes

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603326475cf9a197cc16c186

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

expose que sa demande se limite à la somme de 588'249 € en droits, dès lors qu'en cas de liquidation judiciaire les frais de poursuite des pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes

Source officielle

Page 11 sur 220

← PrécédentSuivant →