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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
En troisième lieu, il résulte de l'article 1658 du code général des impôts, que les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu, soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur
5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
rédaction applicable au litige : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes
Pôle 5 - Chambre 10
6704cb732f5f3246ff381566
7 octobre 2024
du 18 décembre 2008, dispose : « I. ' En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes
Chambre 3-1
6a0ff93dcdc6046d478a4450
21 mai 2026
se prononcer sur les oppositions concernant l'obligation de payer, la quotité et l'exigibilité de la dette lorsque les impositions sont constituées par des droits d'enregistrement, de timbre et des taxes
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d000
17 octobre 2008
les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toutes natures qu'ils sont habilités à recevoir ; Attendu qu'en matière d'impôts directs et de taxes
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00795_20241008
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté
6253caf8bd3db21cbdd8c912
26 septembre 2008
La société AGF IART conclut en effet en premier lieu à l'irrégularité de la procédure de contrôle au motif, retenu par le tribunal, que les droits d'enregistrement auxquels doit être assimilée la taxe
7ème chambre
DCA_23PA05244_20251106
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
3ème Chambre
DCA_20VE02349_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 1658 du CGI : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis de
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
L'article 1128 du code dispose que : " I - Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
DCA_21MA04441_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement
Chambre civile
6970c487cdc6046d471b8681
20 janvier 2026
Il en résulte que la créance de l'intimé au titre de la taxe foncière 2023 doit être fixée à la somme de 30 046€. 3/ Sur la taxe foncière 2021 : Les appelantes font valoir que le dégrèvement de
6253cb80bd3db21cbdd8da4e
26 janvier 2011
sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés et entreprises se livrant au commerce des valeurs et de l'argent ainsi que pour les sociétés d'assurance
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05480_20220505
5 mai 2022
demandes. / L'imputation prévue aux troisième et quatrième alinéas est soumise à la condition que les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les sommes nécessaires au paiement des taxes
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
Pôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b8816344
26 mai 2014
de l'article L 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale qui prévoient en ce cas une assiette de cotisations différente de celle correspondant au chiffre d'affaires déclaré pour le calcul de la taxe
2ème chambre
DCA_25PA04745_20260225
25 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 772-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le
6253cab3bd3db21cbdd8bc9c
19 octobre 2007
est susceptible d'entraîner l'assujettissement à la TVA et à l'impôt sur les sociétés et, que par voie de conséquence, elle peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement et de taxes
1ère Chambre A
603326475cf9a197cc16c186
19 septembre 2017
expose que sa demande se limite à la somme de 588'249 € en droits, dès lors qu'en cas de liquidation judiciaire les frais de poursuite des pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes
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