Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

La société FRESENIUS MEDICAL CARE rétorque que Mme [V] [Z] n'a pas assumé deux postes à temps plein durant 9 mois et que lorsque sa remplaçante au poste de responsable des ventes a été arrêtée, il a été

, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein (Cass.

qu'elle y travaillait à plein temps jusqu'en septembre 2019.

A la suite du pourvoi formé par la société [1] à l'encontre de cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation, par arrêt rendu le 17 septembre 2025, a: - cassé et annulé l'arrêt mais seulement

plein ou pour la durée stipulée dans le contrat pour les salariés à temps partiel.

de travail prescrit et le temps réellement travaillé par le salarié.

Cette décision a été cassée partiellement par arrêt de la Cour de Cassation du 22 FEVRIER 2006 en ce que seraient dus au salarié, pour chacun des licenciements, une indemnité de requalification, des dommages-intérêts

, faisant état du temps modulé sur une période de 4 semaines.

Par un jugement du 7 juillet 2022, dont la commune de Case-Pilote relève appel, le tribunal administratif a annulé ces décisions.

de dérogation accordée par l'inspecteur du travail, en cas d'urgence ou dans les cas prévus par l'article L.3121-19 du code du travail.

ET PROCEDURE le 11 mars 2002 Mme [P] a été engagée par une société commercialisant des services de téléphonie sous l'enseigne The Phone House, aux droits de laquelle se trouve la société The New Case

Elle ne pouvait non plus ignorer l'existence d'infiltrations, un tel phénomène s'étant produit par temps de pluie peu de temps après la vente et ce phénomène s'était nécessairement déjà manifesté, étant

La Cour de cassation a cassé l'arrêt en ce qu'il n'avait pas précisé dans ses calculs sur les trois derniers mois si la rémunération variable 2015 avait été proratisée.

Selon vos déclarations faites auprès de monsieur Z...Bruno, vous avez donc mis le véhicule, prétendu hors d'usage, à la casse et ramené la carte grise du véhicule, barrée avec la mention " CASSE EPAVE

L'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé, le cas échéant en heures supplémentaires.

PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 Octobre 2010 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03015 S 09/08536 Décision déférée à la Cour : arrêts de renvoi après cassation

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle