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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa1a
13 août 2012
FAITS et PROCEDURE : Melle Y...a été embauchée en qualité d'assistante dentaire par le Docteur Philippe Z...par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de 6 mois pour une période allant du
5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
droit dès lors que le renouvellement de ses contrats à durée déterminée devait entraîner leur transformation en contrat à durée indéterminée depuis 2012 ; ces illégalités fautives sont de nature à engager
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01073_20240318
18 mars 2024
A a bénéficié d'un contrat à durée déterminée en qualité d'aide plombier le 30 janvier 2023 et transformé en contrat à durée indéterminée le 28 avril 2023, dès lors que cette circonstance est postérieure
6253ca54bd3db21cbdd8ab3a
19 février 2008
que jamais aucun de ces contrats ne se transforme en contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 4
65321b3b9e4ea48318f5af65
18 octobre 2023
Suivant avenant en date du 1er février 2008, le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adabb40ec8318f31c41
A compter du 30 septembre 2017, le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée. Par courrier du 18 décembre 2017, la société FPA Aquitaine a mis en demeure M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
Par ailleurs, il fait valoir les difficultés à faire renouveler son contrat ainsi que sa transformation en contrat à durée indéterminée, finalement obtenue en 2006, ainsi que la circonstance que, suite
1re chambre sociale
6629f363dc6faf000958884b
24 avril 2024
un contrat à durée indéterminée, M.
6528df01aaebb88318fda3cb
11 octobre 2023
A compter du 1er novembre 2017, le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée. Le 1er janvier 2018, M.
65434b090147228318b913ba
25 octobre 2023
Tourisme, par contrat de travail à durée déterminée pour la période allant du 29 août 2013 au 25 juillet 2014.
19e chambre
603552d6c97b497b94219c3e
12 mai 2016
Ce contrat s'est transformé en contrat à durée indéterminée le 1er avril 2005 et a été transféré dans les mêmes conditions, le 1er janvier 2007, à la SA Quotium Technologies.
6253ca56bd3db21cbdd8abc5
6 mars 2008
* *** * FAITS ET PROCEDURE Monsieur Jeffrey X... a été embauché par la société GARAGE PLAZA INTERNATIONAL dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 22 novembre 1999 au 22 novembre 2000en
Chambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa22
10 octobre 2024
du lundi au samedi (2 heures par jour) pour une rémunération de 572 euros bruts (pièce n°3), - le 10 septembre 2020, un avenant de transformation en contrat à durée indéterminée lui a également été
Chambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e06
18 juillet 2024
[O] [H] a été engagé par la Compagnie des Autocars de Touraine, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Transdev Touraine (SAS), selon contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée
6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
Son contrat a été renouvelé, puis, le 1er septembre 2014, transformé en contrat à durée indéterminée. Par une demande formulée le 10 février 2015, M.
17e chambre
60377991bb0f7555522f2f18
18 mars 2015
euros bruts à titre de rappel de prime annuelle, - dit que la SNC SEDIFRAIS MONSOULT LOGISTIC devra payer à Monsieur [T] [O] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, - dit que les sommes dues
Pôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f628
4 octobre 2023
[S] [U], né en 1969, par contrat de travail à durée déterminée du 3 mars au 30 avril 2015 en qualité d'agent de maintenance au sein de l'hôtel Explorers.
1ère chambre 1ère section
6163ca2376640886b9a7266e
28 janvier 2010
Principe et durée La direction proposera aux salariés licenciés d'adhérer au dispositif de congé de reclassement dont l'acceptation impliquera la prolongation temporaire du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 3
681303616a331c9f4ab39b02
30 avril 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [R], née le 12 février 1988, a été embauchée par la société Sodéra, exerçant sous le nom commercial Rtl 2, d'abord selon un contrat à durée déterminée
6253cd4dbd3db21cbdd92de8
25 janvier 2016
Faits et procédure : Mme X...a été engagée par l'UDAF à compter du 3 avril 2000, par contrat à durée déterminée, ledit contrat ayant été transformé en contrat à durée indéterminée par avenant du 18 décembre
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