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16 845 résultats pour « transformation en contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa1a

Appel

13 août 2012

13 août 2012

FAITS et PROCEDURE : Melle Y...a été embauchée en qualité d'assistante dentaire par le Docteur Philippe Z...par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de 6 mois pour une période allant du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02575_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

droit dès lors que le renouvellement de ses contrats à durée déterminée devait entraîner leur transformation en contrat à durée indéterminée depuis 2012 ; ces illégalités fautives sont de nature à engager

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01073_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

A a bénéficié d'un contrat à durée déterminée en qualité d'aide plombier le 30 janvier 2023 et transformé en contrat à durée indéterminée le 28 avril 2023, dès lors que cette circonstance est postérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab3a

Appel

19 février 2008

19 février 2008

que jamais aucun de ces contrats ne se transforme en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b3b9e4ea48318f5af65

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Suivant avenant en date du 1er février 2008, le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adabb40ec8318f31c41

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

A compter du 30 septembre 2017, le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée. Par courrier du 18 décembre 2017, la société FPA Aquitaine a mis en demeure M. 

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01494_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Par ailleurs, il fait valoir les difficultés à faire renouveler son contrat ainsi que sa transformation en contrat à durée indéterminée, finalement obtenue en 2006, ainsi que la circonstance que, suite

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f363dc6faf000958884b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

un contrat à durée indéterminée, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df01aaebb88318fda3cb

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A compter du 1er novembre 2017, le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée. Le 1er janvier 2018, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b090147228318b913ba

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Tourisme, par contrat de travail à durée déterminée pour la période allant du 29 août 2013 au 25 juillet 2014.

Source officielle
CA

19e chambre

603552d6c97b497b94219c3e

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Ce contrat s'est transformé en contrat à durée indéterminée le 1er avril 2005 et a été transféré dans les mêmes conditions, le 1er janvier 2007, à la SA Quotium Technologies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc5

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

* *** * FAITS ET PROCEDURE Monsieur Jeffrey X... a été embauché par la société GARAGE PLAZA INTERNATIONAL dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 22 novembre 1999 au 22 novembre 2000en

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115bf178dc2492b0fa22

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du lundi au samedi (2 heures par jour) pour une rémunération de 572 euros bruts (pièce n°3), - le 10 septembre 2020, un avenant de transformation en contrat à durée indéterminée lui a également été

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a5bf9da27f384b0e06

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[O] [H] a été engagé par la Compagnie des Autocars de Touraine, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Transdev Touraine (SAS), selon contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02178_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Son contrat a été renouvelé, puis, le 1er septembre 2014, transformé en contrat à durée indéterminée. Par une demande formulée le 10 février 2015, M.

Source officielle
CA

17e chambre

60377991bb0f7555522f2f18

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

euros bruts à titre de rappel de prime annuelle, - dit que la SNC SEDIFRAIS MONSOULT LOGISTIC devra payer à Monsieur [T] [O] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, - dit que les sommes dues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53ada81daa831884f628

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[S] [U], né en 1969, par contrat de travail à durée déterminée du 3 mars au 30 avril 2015 en qualité d'agent de maintenance au sein de l'hôtel Explorers.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ca2376640886b9a7266e

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Principe et durée La direction proposera aux salariés licenciés d'adhérer au dispositif de congé de reclassement dont l'acceptation impliquera la prolongation temporaire du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

681303616a331c9f4ab39b02

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

. *** EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [R], née le 12 février 1988, a été embauchée par la société Sodéra, exerçant sous le nom commercial Rtl 2, d'abord selon un contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92de8

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Faits et procédure : Mme X...a été engagée par l'UDAF à compter du 3 avril 2000, par contrat à durée déterminée, ledit contrat ayant été transformé en contrat à durée indéterminée par avenant du 18 décembre

Source officielle

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