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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, serait tacitement transformé
DCA_22TL22047_20241022
Chambre Sociale
5fdd446d8f38a9aca8208a46
25 septembre 2018
Par avenants le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée, puis en contrat de travail à temps plein.
3ème Chambre Commerciale
695e070a75782d5f060c271c
6 janvier 2026
transformé en un contrat à durée indéterminée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03310_20221108
8 novembre 2022
décembre 2014, un avenant au contrat de travail indiquant que le requérant a été engagé par la société Cremmel Maintenance et Services du 7 octobre 2019 au 31 décembre 2019 et que ce contrat sera transformé
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f9
11 mars 2013
déterminée avec cet organisme, alors qu'il bénéficiait par ailleurs d'un contrat à durée indéterminée auprès de la S.
6253cc19bd3db21cbdd8f1f5
27 février 2012
Patrice a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper la même fonction. Par lettre datée du 4 Août 2005, Monsieur X...
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb4610af3cbc23dcafc928
27 mars 2019
EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, Madame [Z] [W] a été engagée par la société PRINTEMPS pour travailler au sein du magasin HAUSSMAN à compter
17e chambre
6031fcd247e14f351dd7beb7
23 mai 2018
Mme [K] [F] a été engagée par la SA Motorsport TV France, en qualité de responsable des archives, par contrat à durée déterminée en date du 9 juillet 2007 qui s'est transformé en contrat à durée indéterminée
Chambre 4-5
5fe1d70ce6c8c66e59c58d91
17 décembre 2020
Exposant, d'une part, que son contrat à durée déterminée n'avait pas été renouvelé à compter du mois de janvier 2015, de sorte qu'il s'était transformé en contrat à durée indéterminée, d'autre part, qu'elle
6253cad4bd3db21cbdd8c3a9
2 juillet 2008
en contrat à durée indéterminée.
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e32
15 décembre 2015
dure indéterminée.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fd1bbd03a05db96511b
5 juillet 2023
compter du 1er mars 2017 reconduit le 1er mars 2018 puis transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2019, en qualité d'aide- puéricultrice.
4eme Chambre Section 2
62c91af8f3eafe9fcf076052
8 juillet 2022
[I] a été embauché à compter du 23 juillet 2014 par la société Rifai Bâtiment en qualité de maçon, suivant contrat de travail à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du
5fd9960573043a87d39cef2c
8 janvier 2020
Par contrat à durée déterminée en date du 27 décembre 2004, Monsieur [X] [M] était engagé par la société GTM.
6253ca56bd3db21cbdd8abc5
6 mars 2008
Le contrat de travail a ensuite été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 23 novembre 2000. Par lettre du 26 novembre 2003 M. X... a été licencié pour motif économique.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
décision expresse et pour une durée indéterminée () ".
669a01a5bf9da27f384b0e06
18 juillet 2024
[O] [H] a été engagé par la Compagnie des Autocars de Touraine, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Transdev Touraine (SAS), selon contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée
19e chambre
603552d6c97b497b94219c3e
12 mai 2016
Ce contrat s'est transformé en contrat à durée indéterminée le 1er avril 2005 et a été transféré dans les mêmes conditions, le 1er janvier 2007, à la SA Quotium Technologies.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00087_20240626
26 juin 2024
A se prévaut de la scolarité de ses quatre enfants en France et de son intégration à la société française en versant aux pièces du dossier un contrat à durée déterminée du 26 octobre 2022 transformé en
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