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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22046_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, serait tacitement transformé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22047_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, serait tacitement transformé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd446d8f38a9aca8208a46

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Par avenants le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée, puis en contrat de travail à temps plein.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e070a75782d5f060c271c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

transformé en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03310_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

décembre 2014, un avenant au contrat de travail indiquant que le requérant a été engagé par la société Cremmel Maintenance et Services du 7 octobre 2019 au 31 décembre 2019 et que ce contrat sera transformé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903f9

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

déterminée avec cet organisme, alors qu'il bénéficiait par ailleurs d'un contrat à durée indéterminée auprès de la S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1f5

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Patrice a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper la même fonction. Par lettre datée du 4 Août 2005, Monsieur X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb4610af3cbc23dcafc928

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, Madame [Z] [W] a été engagée par la société PRINTEMPS pour travailler au sein du magasin HAUSSMAN à compter

Source officielle
CA

17e chambre

6031fcd247e14f351dd7beb7

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Mme [K] [F] a été engagée par la SA Motorsport TV France, en qualité de responsable des archives, par contrat à durée déterminée en date du 9 juillet 2007 qui s'est transformé en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fe1d70ce6c8c66e59c58d91

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Exposant, d'une part, que son contrat à durée déterminée n'avait pas été renouvelé à compter du mois de janvier 2015, de sorte qu'il s'était transformé en contrat à durée indéterminée, d'autre part, qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a9

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

6e chambre

60361e4e7e031181f6f07e32

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

dure indéterminée.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fd1bbd03a05db96511b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

compter du 1er mars 2017 reconduit le 1er mars 2018 puis transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2019, en qualité d'aide- puéricultrice.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af8f3eafe9fcf076052

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[I] a été embauché à compter du 23 juillet 2014 par la société Rifai Bâtiment en qualité de maçon, suivant contrat de travail à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9960573043a87d39cef2c

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Par contrat à durée déterminée en date du 27 décembre 2004, Monsieur [X] [M] était engagé par la société GTM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc5

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Le contrat de travail a ensuite été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 23 novembre 2000. Par lettre du 26 novembre 2003 M. X... a été licencié pour motif économique.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00411_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

décision expresse et pour une durée indéterminée () ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a5bf9da27f384b0e06

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[O] [H] a été engagé par la Compagnie des Autocars de Touraine, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Transdev Touraine (SAS), selon contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée

Source officielle
CA

19e chambre

603552d6c97b497b94219c3e

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Ce contrat s'est transformé en contrat à durée indéterminée le 1er avril 2005 et a été transféré dans les mêmes conditions, le 1er janvier 2007, à la SA Quotium Technologies.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00087_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A se prévaut de la scolarité de ses quatre enfants en France et de son intégration à la société française en versant aux pièces du dossier un contrat à durée déterminée du 26 octobre 2022 transformé en

Source officielle

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