à usage d'habitation, comptabilisées en charges ou en dotations aux amortissements ; ces locaux étant insalubres et le loyer modeste, elle avait intérêt à faire réaliser de tels travaux afin d'y loger

Ils soulignent que leur bien présente une configuration avantageuse sur le secteur avec des locaux à usage d'habitation, des locaux à usage d'activités commerciaux, que les surfaces à usage d'habitation

M. et Mme J, M. et Mme C, M. et Mme I et M. et Mme F sont propriétaires d'immeubles à usage d'habitation au sein du hameau de Hauterives (Lozère), composé d'une vingtaine de maisons d'habitation et faisant

L'administration fiscale a considéré que ces dépenses, engagées en vue de transformer un local à usage professionnel en deux appartements d'habitation, qui devaient être regardées comme des travaux de

* * * LA COUR Exposé du litige Le 24 janvier 1995, la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) a donné à bail à [V] [I] [Y] un appartement à usage d'habitation situé

B. local à vélo': le local à vélo se situe à droite de l'escalier extérieur desservant l'habitation de M. [F] [D]. Ce dernier procède à l'ouverture de la porte muni de ses clés.

Il est précisé en page 9 et 13 de cet acte que l'immeuble n'est pas à usage d'habitation et qu'il est dépourvu d'un dispositif de chauffage comme de tout racordement aux divers réseaux publics ou privés

de la seconde attestation du cabinet de géomètre que la surface utile est de 405, 52 m² pour les locaux à usage de 'logement/hôtel' et 126,50 m² pour les locaux à usage d'entrepôt/remise/cave ; - concernant

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation

avec sa transformation en locaux d'habitation, dès lors que cette transformation implique de multiples branchements d'appareils à effet d'eau sur des réseaux communs qu'ils saturent et qui sont inaptes

de grande instance de Paris d'un signalement relatif à une infraction aux articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation réglementant le changement d'usage de locaux destinés

La transformation d'un abri à voiture (non fermé) en pièce d'habitation contrevient donc au cahier des charges du lotissement.

[E] [I] le 28 mai 2021 pour la construction d'un local professionnel à usage de stockage et bureaux, la SCI L3S dirigée par M.

Services Paris d'user du bien en vue de la sous-location, à l'exclusion de l'usage d'habitation de sorte qu'elle perçoit des revenus identiques à ceux d'une location à usage d'habitation tout en s'abstenant

L'article L.621-1 du code de la construction et de l'habitation dispose en son deuxième alinéa que « les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables

à usage commercial et d'habitation dépendant d'un immeuble situé 40 rue des Closeaux à MAREIL MARLY (78750).

d'activité et locaux à usage de bureaux est pertinente, notamment s'agissant de leur état d'entretien distinct selon le procès-verbal de transport susvisé.

Or, l'immeuble est à usage exclusif d'habitation, de sorte que la transformation d'un garage en pièce habitable ne contrevient pas à la destination de l'immeuble.

du tribunal sur les lieux comme les plans dressés par Me I... consultant en première instance, permettent de constater que la propriété B... se compose en façade sur la voie publique d'un local à usage

Il s'agit d'un ensemble immobilier composé de locaux d'activité et de locaux d'habitation.