Ce règlement prévoit qu'en cas d'annulation de vol, les passagers se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance et ont droit à une indemnisation forfaitaire fixée par l'article 7

à l'activité de transport aérien.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle relative au transport aérien - personnel au sol.

Cette dernière société a fusionné pour devenir la société CARIBEENNE DES TRANSPORTS AERIENS (C. T.

Cette dernière société a fusionné pour devenir la société CARIBEENNE DES TRANSPORTS AERIENS (C. T.

au cours de l'année 2010, la société Airelle était de droit soumise aux dispositions de la collective des transports aériens personnel au sol et son Annexe IV (en réalité VI) relative au transfert de

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

commerce de Nice pour - au visa des articles 1134, 1147, 1382 du Code civil, L 1221. 4 du code du travail, de l'annexe IV de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Alyzia exerce une activité de services aéroportuaires d'assistance en escale et est assujettie à la convention collective nationale étendue du Transport Aérien personnel au sol

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

public, - qu'elle n'a jamais exercé l'activité de transport public, comme le démontre l'absence d'inscription sur la liste des transporteurs aériens recensés et l'absence de certificat de transporteur

opérationnel " en raison du rythme de l'alternance, qu'il n'a pas redoublé dans la même formation mais a fait un autre BTS, qu'il obtient de très bons résultats dans sa formation actuelle d'organisateur en transport

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

Rappelant d'abord que, s'agissant d'un transport aérien international de marchandises, toute action en responsabilité s'exerce dans les conditions et limites prévues par la Convention de Varsovie amendée

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel au sol des transports aériens. La société emploie plus de dix salariés à la date de la rupture.

La convention collective applicable est celle des personnels au sol des entreprises de transport aérien.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription La société Axa et son assurée, la société CMBH, font valoir en substance que la responsabilité du transporteur aérien qui

A compter de cette date la société [3] et [1] ont appliqué la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol (TA-PS).