professionnels de logements à usage commercial (ces derniers bénéficiant d'une réglementation plus souple et gratuite relativement à la location et l'acquisition de locaux à usage commercial), et par

professionnels de logements à usage commercial (ces derniers bénéficiant d'une réglementation plus souple et gratuite relativement à la location et l'acquisition de locaux à usage commercial), et par

professionnels de logements à usage commercial (ces derniers bénéficiant d'une réglementation plus souple et gratuite relativement à la location et l'acquisition de locaux à usage commercial), et par

du tribunal judiciaire de Nice a : - rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par l'établissement Université [Etablissement 1] et l'association Azur tennis sport ; - rejeté les fins de non

d'habitation et non un bail à usage commercial ou professionnel et d'autre part en ne vérifiant pas suffisamment la solvabilité des locataires.

MOTIFS - sur l'autorisation d'usage du nom marital : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

du nom marital ; en conséquence, -dire et juger qu'[G] [Y] reprendra l'usage de son nom de jeune fille ; - dire et juger [G] [Y] mal fondée en ses demandes et prétentions, l'en débouter ;

perd l'usage du nom de son conjoint.

commercial soit à usage de bureaux.

Aux termes de l'article 44 de la loi n° 85-772 susvisée du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : " I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif

'Mme [B] met la pression à l'équipe, utilise un langage vulgaire et non professionnel à l'égard de l'équipe'.

Ainsi, il résulte du règlement de copropriété qui détermine la destination générale de l'immeuble, qu'il est à usage mixte d'habitation, professionnel et commercial.

A devant eux, ont répondu au moyen tiré de l'usage professionnel de l'immeuble en cause.

L'économie du contrat repose sur la délivrance du bien et non son installation, qui est sous-entendue et peu monétisée.

A peine de nullité, le congé doit : - mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; - indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire

Il s'est vu remettre un véhicule de fonctions à usage professionnel et personnel.

de nationalité Française né le 23 Novembre 1950 à TULLE (19000) Profession : Retraité, demeurant...-19270 USSAC représenté par Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE Madame Catherine Y.

CELA EXPOSE, Considérant que le bail, intitulé bail de location, conclu entre les parties précise la consistance et l'usage des lieux loués, soit le lot n° 29 à usage professionnel et le lot n° 30 à

marque de garantie ; 3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom

Il n'est en particulier pas établi que l'employeur ait pris l'engagement de prendre en compte dans le calcul de l'indemnité (spéciale) de licenciement les périodes d'arrêt-maladie non professionnelle.