de Besançon, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d’identifier les causes et l'origine de l'incendie du bâtiment

En effet, l'acte mentionne en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son auteur ([X] [Y], secrétaire général de la préfecture).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – le code de l’environnement ; – le code général des collectivités territoriales ; – le

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 19 AVRIL 2019 (n°71, 11 pages)

de l'exécution de la mesure d'éloignement.

) ; Vu l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire national pris le 23 avril 2025 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifié le 24 avril 2025 à 11h12 ; Vu la décision

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire

) ne constituent pas une diligence suffisante en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n°16-23.458, Bull. 2017, I, n° 175).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Il n'a pas non plus respecté les prescriptions liées aux arrêtés d'assignation à résidence prononcés par la préfète de la Gironde les 27 février, 29 mars et 12 octobre 2021.

L'article L142-2 du CESEDA dispose qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L821-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative

Dans leurs conclusions remises au greffe le 4 septembre 2015, M. et Mme [O] ont demandé : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu l'article 16 du code de procédure civile, - de débouter

[P] [O] [I] a été interpellé et placé en garde à vue le 6 juillet 2024 à 17h20 par les services du commissariat de police de [Localité 4] dans le cadre d'une procédure de flagrance pour détention non autorisée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D E et M.

[L] fondées sur l'utilisation non autorisée de son image par M. [N] (sur son site internet) ; - condamné M.

Vu la procédure suivante : I.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'acte déclaratif d'utilité publique