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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d746a

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Aucun vice du cautionnement n'affecte la validité de l'acte. La décision sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité du cautionnement. 3) sur la responsabilité de la banque M.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fdaf618cc100889bf9c6f12

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

pièce n°65), s'est poursuivi à l'égard de la commune, - que corrélativement, le sous-bail emphytéotique conclu par la Sci [Adresse 1] avec la Sci [Adresse 2] le 14 novembre 1991 (pièce n°24) est valide

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris sauf sur le point du caractère erroné du TEG. Elle a statué à nouveau sur ce point et a débouté l'emprunteur de sa demande de nullité de la st

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 2e section

5fdb98826e32a47735c8815f

Appel

19 février 2019

19 février 2019

assigné Mme [B] à comparaître devant le tribunal d'instance de Courbevoie aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - le rejet de l'ensemble des prétentions adverses, - la validation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbcfe5870155aee94864b2

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Par jugement du 23 septembre 2015, ce tribunal a ordonné au régime social des indépendants de : -valider 106 points supplémentaires correspondant à la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, -valider

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdc643b05ad3787f3d1c68f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a reconnu la validité du licenciement prononcé le 30 novembre 2010 pour insuffisance professionnelle, fondé sur des témoignages précis et circonstanciés

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle valide la reconnaissance de la situation de co-emploi entre la SAS MA et la SA Groupe [Z], condamne les deux sociétés in solidum

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fd9470417fac52e4f8a1d1e

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

DÉCLARER valide et exécutoire les dispositions du testament olographe du 26 octobre 2009.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94f8a4bfd6f383188064e

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Autre exemple, Madame [H] reçoit par mail de Monsieur [R] 'Manager région LEADER PRICE' la validation des CDD et des intérimaires à embaucher par magasin.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La cour d'appel de Paris infirme le jugement du 14 mars 2017 et statue à nouveau. Elle condamne la société GSF Concorde à verser à la salariée des rappels de salaires, des dommages-intérêts pour licen

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd962f1b8a5bd4e0c5f3f9c

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[H] [Y] [D] [G] de les lui restituer, prononcer la nullité du testament faute de date et de signatures valides, débouter M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd99f218e4baa91d488d8a0

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions, déclare l'emprunteur recevable en sa demande de dommages et intérêts formée contre la banque mais en déboute, le déboute de sa demande

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5fae969a7c837dcbff9f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Ce plan a fait l'objet d'un accord collectif majoritaire signé le 2 juin 2015 par des organisations syndicales représentatives au sein du GIE PMH, qui a été validé le 30 juin 2015 par l'administration.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd91852b8acbbb3e2f70b5b

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

SUR CE, 1 - Sur la validité du protocole d'accord du 10 avril 2013 Attendu que ce protocole d'accord du 10 avril 2013 organise la relation des parties en conséquence des retards subis à la suite

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4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858d

Appel

7 février 2020

7 février 2020

L'employeur, la société Astek, invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

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17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdbb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9857a8101d07528a82286

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

copropriétaires demande à la cour de confirmer le jugement attaqué sauf en ce qu'il a cantonné la saisie-attribution et rejeté sa demande d'indemnité de procédure, statuant à nouveau de ces chefs, de valider

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CA

Chambre 1-9

5fd987c198c91e77b725e42c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La société anonyme de droit belge Centrale Kredietverlening conclut par ailleurs à la validité du titre exécutoire, aux motifs que l'absence d'annexion des procurations à l'acte notarié ne lui fait pas

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2a97c5ce8d813b6b02

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de la convention de forfait A titre liminaire, - dire que l'action du salarié est prescrite, A titre principal : - dire que la convention de forfait hebdomadaire en heures est parfaitement valide

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9d3f7e7d8bb0e44214eec

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

brevet que cette dernière a déposé le 29 avril 2008 relatif à un 'siège automobile pour enfant' qui reprendrait les termes identiques ou similaires à son brevet, alors qu'elle n'a pas contesté la validité

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