AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd98b9db149b17c2e0d746a
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Aucun vice du cautionnement n'affecte la validité de l'acte. La décision sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité du cautionnement. 3) sur la responsabilité de la banque M.
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1ère chambre civile B
5fdaf618cc100889bf9c6f12
30 avril 2019
30 avril 2019
pièce n°65), s'est poursuivi à l'égard de la commune, - que corrélativement, le sous-bail emphytéotique conclu par la Sci [Adresse 1] avec la Sci [Adresse 2] le 14 novembre 1991 (pièce n°24) est valide
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